Dans cette affaire, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 76, en tant que partie appelante, a décidé de se désister de son appel, ce qui est interprété comme un acquiescement à la décision contestée. La présidente de chambre a pris acte de ce désistement, rendant la décision initiale définitive et incontestable. En conséquence, la cour a constaté son dessaisissement, n’ayant plus compétence pour traiter l’affaire. Enfin, la cour a condamné l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 76 à payer les dépens liés à la procédure d’appel, assumant ainsi les frais engagés durant le processus judiciaire. Cette décision a été rendue à [Localité 1] le 21 novembre 2024.