– Les actions en responsabilité contre les gérants de Sarl se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation, sauf en cas de crime qui se prescrit par dix ans.
– Il est recommandé de vérifier si les acquisitions d’œuvres d’art et les prêts associés ont été dissimulés ou révélés dans les délais prescrits pour éviter la prescription des demandes.
– Assurez-vous de contester les acquisitions contestées et de justifier les actifs de la société pour éviter la prescription des demandes de mise en cause de la responsabilité personnelle.
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