L’article L.133-17 du Code monétaire et financier impose au titulaire d’un instrument de paiement non autorisé d’informer l’établissement de crédit sans délai après la perte, le vol ou une utilisation non autorisée. Selon l’article L.133-16, l’établissement doit rembourser les opérations non autorisées, sauf preuve d’une négligence grave de la part du titulaire. Cette négligence ne peut être déduite uniquement de l’utilisation de l’instrument, ce qui oblige l’établissement à prouver un manquement significatif du titulaire.