L’Essentiel : L’accord verbal entre les parties concernant la création d’un site internet est valide, même sans formalisme. La preuve de cet accord, incluant le prix défini dans le dernier devis, a été établie par des courriels. Le client n’a pas contesté la qualité du travail, mais a évoqué des demandes de réduction de prix et des difficultés financières. Cela a confirmé la bonne exécution des prestations. En revanche, le prestataire, n’ayant pas reçu le paiement intégral, pouvait légitimement exercer son droit de résiliation en refusant de transmettre les codes d’accès au site.

Accord verbal des parties

Le contrat de création de site internet ne répond pas  à un formalisme particulier, il peut parfaitement être verbal.   En l’espèce, la preuve d’un accord verbal des parties sur la chose et sur le prix, tels que définis au dernier devis était parfaitement rapportée. Selon les courriels présentés au juge, le client n’avait formulé aucun reproche sur la qualité du travail réalisé, le gérant de la société cliente évoquait simplement, d’une part des possibilités de réduction du prix en raison de sa contribution à l’exécution du site et d’autre part des difficultés financières. Ces éléments ont établi la bonne exécution des prestations facturées.

Droit de résiliation du prestataire

En l’espèce, le prestataire n’ayant pas reçu paiement intégral du prix convenu par le client, il était fondé à lui opposer l’exception d’inexécution, en ne transmettant pas les codes d’accès permettant l’administration du site internet.

Q/R juridiques soulevées :

Le contrat de création de site internet peut-il être verbal ?

Oui, le contrat de création de site internet peut être verbal. Il n’existe pas de formalisme particulier requis pour ce type de contrat. Cela signifie que les parties peuvent convenir des termes de leur accord sans avoir besoin de les formaliser par écrit.

Dans le cas présenté, la preuve d’un accord verbal a été établie, notamment par le biais de courriels échangés entre le client et le prestataire. Ces courriels ont démontré que le client n’avait pas émis de critiques concernant la qualité du travail fourni.

Quels éléments ont prouvé la bonne exécution des prestations ?

La bonne exécution des prestations a été prouvée par plusieurs éléments. Tout d’abord, le client n’a formulé aucun reproche sur la qualité du travail réalisé, ce qui indique une satisfaction quant aux services fournis.

De plus, le gérant de la société cliente a mentionné des possibilités de réduction du prix, ce qui suggère qu’il reconnaissait la valeur du travail effectué.

Enfin, les difficultés financières évoquées par le client n’ont pas été liées à la qualité des prestations, mais plutôt à sa situation personnelle, renforçant ainsi l’idée que le travail avait été correctement exécuté.

Quel est le droit de résiliation du prestataire ?

Le prestataire a le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement intégral du prix convenu par le client. Dans cette situation, le prestataire peut opposer l’exception d’inexécution, ce qui signifie qu’il peut suspendre ses obligations tant que le client n’a pas respecté les siennes.

En ne transmettant pas les codes d’accès permettant l’administration du site internet, le prestataire exerce ce droit. Cela souligne l’importance du respect des engagements financiers dans une relation contractuelle.

Ainsi, le non-paiement peut justifier des actions de la part du prestataire pour protéger ses intérêts.