Accord sur l’indemnité de dépossession dans un projet d’utilité publique

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Accord sur l’indemnité de dépossession dans un projet d’utilité publique
Lors de l’audience publique du 13 décembre 2024, les avocats et M. [V] ont été entendus, et l’affaire a été mise en délibéré, avec un jugement prévu pour le 17 janvier 2025. Le projet d’acquisition des biens pour le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral le 24 avril 2023. La SCI BM IMMO, propriétaire d’une parcelle à [Localité 6], a accepté l’offre d’indemnité de dépossession de l’Établissement Public Foncier. Le juge a fixé l’indemnité à 259 700 euros, laissant les dépens à la charge de l’expropriant.

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