Accord collectif de travail conclu au sein d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation au niveau d’une branche d’activité ou d’un secteur professionnel.
Accord collectif de travail conclu au sein d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation au niveau d’une branche d’activité ou d’un secteur professionnel.
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