L’existence d’un accord entre un redevable et la SPRE complique l’action en référé. Cet accord, qui pourrait établir un forfait comme base de calcul de la créance, constitue une contestation sérieuse. Dans cette affaire, la SPRE n’a pas abordé la question de l’accord dans ses conclusions, bien qu’un email évoquant une déclaration signée laisse penser qu’il a bien existé. Cette déclaration, non présentée lors des débats, était cruciale pour déterminer la rémunération due par le redevable.