Accord sur l’accès à la mer et respect des servitudes établies

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Accord sur l’accès à la mer et respect des servitudes établies
Madame [V] [D] est propriétaire d’une parcelle de terrain, avec une servitude de passage vers la mer, stipulant un accès de 3,50 mètres pour les lots 1 et 2. En 2021, un conflit a éclaté lorsque l’accès à cette servitude a été contesté, entraînant une assignation devant le Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS. En mars 2023, Madame [D] a vendu sa parcelle à la SCI J.M. J.M., qui a ensuite obtenu un accord pour l’accès à la mer. Le juge a homologué cet accord le 8 avril 2024, mettant fin à la contestation et confirmant l’extinction de l’instance.

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