Le 29 juin 2021, Monsieur [D] [F], employé de la S.A.S AGILIS, a signalé un accident du travail lors du déchargement de platines, se plaignant de douleurs au bas du dos. La CPAM des PYRENEES-ORIENTALES a reconnu l’accident comme professionnel le 4 octobre 2021, malgré les réserves de l’entreprise. Contestant cette décision, la S.A.S AGILIS a saisi le tribunal judiciaire d’Avignon, arguant d’un manque de preuves et d’un délai de déclaration tardif. Le tribunal a finalement jugé que la décision de la CPAM était inopposable, faute de preuve de la matérialité de l’accident, et a condamné la CPAM aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la définition d’un accident du travail selon le Code de la sécurité sociale ?

L’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme suit :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

Cette définition implique que tout événement survenant dans le cadre du travail, entraînant une lésion corporelle ou une affection psychique, est susceptible d’être qualifié d’accident du travail.

Il est également précisé que l’accident doit survenir pendant le temps et sur le lieu de travail de la victime, ce qui établit une présomption en faveur de la reconnaissance de l’accident comme étant d’origine professionnelle.

Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de contestation de la prise en charge d’un accident du travail ?

Lorsqu’un employeur conteste la décision de prise en charge d’un accident du travail, il lui incombe de prouver que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

Cette obligation est fondée sur la jurisprudence, qui stipule que :

« Si c’est à l’employeur voulant contester la décision de prise en charge de la caisse qu’il incombe de détruire la présomption d’imputabilité s’attachant à toute lésion survenue brusquement au temps et au lieu de travail, il appartient en revanche à la caisse, subrogée dans les droits de la victime, d’apporter la preuve de la matérialité de l’accident du travail. »

Ainsi, l’employeur doit fournir des éléments probants pour contester la présomption d’accident du travail, tandis que la caisse doit prouver la matérialité de l’accident.

Quels sont les éléments de preuve nécessaires pour établir la matérialité d’un accident du travail ?

Pour établir la matérialité d’un accident du travail, la jurisprudence exige que la preuve puisse être rapportée par tous moyens, y compris par des présomptions graves, précises et concordantes.

L’article 1382 du Code civil précise que :

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Cela signifie que la matérialité de l’accident peut être prouvée par des éléments autres que les seules déclarations du salarié.

Il est donc nécessaire de compléter ces déclarations par des indices ou des éléments de preuve qui corroborent la version des faits présentée par le salarié.

Quel est le rôle du certificat médical dans la reconnaissance d’un accident du travail ?

Le certificat médical joue un rôle crucial dans la reconnaissance d’un accident du travail. Il doit être établi dans un délai raisonnable après l’accident pour attester des lésions subies par la victime.

Il n’existe pas de délai réglementaire strict, mais la jurisprudence indique que :

« La constatation médicale des lésions doit intervenir dans un délai raisonnable suite à l’accident, afin de prendre en compte l’ensemble des situations pouvant survenir. »

Cela signifie que même si le certificat est établi quelques jours après l’accident, il doit être suffisamment proche dans le temps pour établir un lien entre l’accident et les lésions constatées.

En l’espèce, le certificat médical a été établi deux jours après l’accident, ce qui peut soulever des questions quant à la matérialité de l’accident.

Quelles conséquences peut avoir l’absence de témoin lors d’un accident du travail ?

L’absence de témoin lors d’un accident du travail ne constitue pas en soi un obstacle à la reconnaissance de l’accident comme étant d’origine professionnelle.

La jurisprudence a établi que :

« La présence de témoin n’est pas exigée selon la jurisprudence, et qu’une telle absence ne saurait suffire en présence de présomptions graves et concordantes. »

Cela signifie que même en l’absence de témoins, d’autres éléments de preuve peuvent suffire à établir la matérialité de l’accident.

Cependant, dans le cas présent, l’absence de témoin, combinée à d’autres éléments tels que le fait que le salarié a continué à travailler après l’accident, a pu jouer un rôle dans la décision du tribunal de déclarer la prise en charge inopposable à l’employeur.