Accident du travail : enjeux de la preuve et de la déclaration – Questions / Réponses juridiques

·

·

Accident du travail : enjeux de la preuve et de la déclaration – Questions / Réponses juridiques
Le 8 avril 2021, la société [5] a signalé un accident du travail survenu le 6 avril, impliquant Mme [X], factrice. Lors de la collecte de sacs, elle a ressenti une douleur à l’arrière de la cuisse droite. Un certificat médical a diagnostiqué une radiculalgie L5 droite, entraînant un arrêt de travail. La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu l’accident comme professionnel, mais la société a contesté cette décision. Le tribunal a finalement confirmé la prise en charge de l’accident, rejetant les arguments de la société concernant l’absence de témoins et le lien entre les lésions et l’activité professionnelle.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon