L’Essentiel : L’accident d’un acteur avant le tournage d’un film, tel que « Daddy Cool », est classé comme un accident d’avant production. Cela entraîne une indemnisation du producteur bien inférieure, car il peut réorganiser la production. Les dépenses de réorganisation ne sont pas toujours couvertes par les assurances. Les risques liés aux phases d’avant production et de production doivent être évalués séparément, même si l’événement à l’origine du sinistre est identique. L’assurance pour chaque phase est souscrite pour des capitaux distincts, garantissant ainsi que les conséquences d’un sinistre sont couvertes selon la phase concernée.

L’accident d’un acteur premier rôle (film « Daddy Cool ») qui intervient avant un tournage, n’est pas considéré comme un accident de production mais d’avant production. Le montant de l’indemnisation du producteur est donc largement inférieur, dès lors qu’il a pu s’organiser pour réaménager la production. Ces dépenses de réorganisation ne sont pas nécessairement couvertes par les assurances.   

Risques distincts

Les risques constitués par les capitaux mobilisés pour la phase d’avant production et ceux relatifs à la phase de production (tournage) ne peuvent être confondus ; ils sont différents, et l’appréciation tant du risque souscrit que des conséquences du sinistre doit être complètement indépendante.

Si le risque ‘événement’ est le même pour les deux phases d’avant production et de production, l’objet de la garantie (le capital mobilisé respectivement lié à chacune des phases considérées et assurées) n’est pas le même.

Principe du caractère aléatoire d’un contrat d’assurance

Cette solution ne remet pas en cause le principe du caractère aléatoire d’un contrat d’assurance, dès lors que, s’agissant plus spécifiquement de l’assurance de projets audiovisuels, les polices au titre des phases d’avant production et de production sont usuellement souscrites en même temps, pour des capitaux distincts pour chacune des deux phases, de sorte qu’un sinistre survenu en cours de phase d’avant production est couvert pour les capitaux engagés au titre de cette première phase, et les éventuelles conséquences de ce même sinistre dans le cadre de la phase de production sont couvertes à hauteur des capitaux engagés au titre de cette seconde phase. L’assurance au titre de la phase de production prend ainsi le relais de l’assurance au titre de la phase d’avant production sans que la notion d’aléa disparaisse.

Planning dans le périmètre contractuel

Par ailleurs, l’assureur s’engage au vu d’un planning détaillé et chiffré au titre de toute la phase d’avant production, planning qui, même non signé, constitue incontestablement un document contractuel liant les parties, dans la mesure où il est expressément visé dans les conditions particulières du contrat et dans la confirmation des garanties, adressée par la société d’assurance au producteur.

Ce planning comporte le détail des montants à engager au titre des divers postes concernés par la phase d’avant-production, pour un montant équivalent au plafond de la garantie consentie au titre des conséquences relatives au report ou à l’annulation de la production du fait de l’indisponibilité de personnes désignées.

En l’espèce, la juridiction a considéré que seuls doivent être pris en considération les frais supplémentaires générés au cours de la phase de pré-production assurée, afin de respecter l’objet du contrat, en l’absence d’interruption ou d’abandon du tournage lui-même. La police d’assurance n’autorise pas le producteur à réclamer le remboursement des frais engagés dans le cadre de la production ; le remboursement des frais supplémentaires engagés au cours de la phase de production, c’est-à-dire postérieurement à la période de garantie, n’est pas exigible au seul motif que le sinistre serait survenu pendant la phase d’avant production.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le statut d’un accident survenant avant un tournage ?

L’accident d’un acteur principal, survenant avant le début d’un tournage, est classé comme un accident d’avant production. Cela signifie que cet incident n’est pas considéré comme un accident de production, ce qui a des implications significatives sur l’indemnisation. En effet, le montant de l’indemnisation que le producteur peut réclamer est largement inférieur, car il a eu la possibilité de réorganiser la production. Cette réorganisation peut engendrer des dépenses qui ne sont pas toujours couvertes par les assurances, ce qui peut poser des problèmes financiers pour le producteur.

Comment les risques d’avant production et de production sont-ils distincts ?

Les risques associés aux capitaux mobilisés pour la phase d’avant production et ceux relatifs à la phase de production sont clairement distincts. Il est déterminant de ne pas les confondre, car l’évaluation des risques et des conséquences d’un sinistre doit être indépendante pour chaque phase. Bien que le risque d’événement puisse être similaire pour les deux phases, l’objet de la garantie diffère. Chaque phase a ses propres capitaux mobilisés, ce qui signifie que les assurances doivent être adaptées à ces spécificités pour garantir une couverture adéquate.

Quel est le principe du caractère aléatoire d’un contrat d’assurance ?

Le caractère aléatoire d’un contrat d’assurance est maintenu, même dans le contexte des projets audiovisuels. Les polices d’assurance pour les phases d’avant production et de production sont généralement souscrites simultanément, mais pour des capitaux distincts. Ainsi, un sinistre survenant durant la phase d’avant production est couvert par les capitaux engagés pour cette phase. Les conséquences de ce sinistre durant la phase de production sont également couvertes, mais uniquement jusqu’à hauteur des capitaux engagés pour cette seconde phase. Cela garantit que l’aléa reste présent dans le contrat.

Quel rôle joue le planning dans le contrat d’assurance ?

L’assureur s’engage à respecter un planning détaillé et chiffré pour la phase d’avant production. Même si ce planning n’est pas signé, il est considéré comme un document contractuel, car il est mentionné dans les conditions particulières du contrat. Ce planning doit inclure les montants à engager pour les différents postes de la phase d’avant production, correspondant au plafond de la garantie. En cas de sinistre, seuls les frais supplémentaires générés durant cette phase sont pris en compte, respectant ainsi l’objet du contrat.

Quelles sont les limitations concernant le remboursement des frais de production ?

La juridiction a statué que seuls les frais supplémentaires engagés durant la phase de pré-production assurée doivent être considérés. Cela signifie que les frais liés à la production elle-même ne peuvent pas être remboursés. Le producteur ne peut pas réclamer le remboursement des frais engagés durant la phase de production, même si le sinistre est survenu pendant la phase d’avant production. Cela souligne l’importance de bien comprendre les limites des garanties d’assurance dans le cadre de la production audiovisuelle.