Qu’est-ce que le service universel des communications électroniques selon l’article L35-1 ?

Le service universel des communications électroniques, tel que défini par l’article L35-1 du Code des postes et des communications électroniques, est un ensemble de services garantissant à tout utilisateur final un accès à des communications électroniques à un tarif abordable. Ce service inclut spécifiquement l’accès à un service d’accès adéquat à l’internet haut débit ainsi qu’à un service de communications vocales. L’article précise également que cet accès doit être fourni en position déterminée, ce qui implique que les utilisateurs doivent pouvoir bénéficier de ces services dans des conditions claires et définies.

Quels services sont inclus dans le service universel ?

Le service universel comprend deux services principaux :

1. Un service d’accès adéquat à l’internet haut débit, qui permet aux utilisateurs de se connecter à Internet avec une qualité et une vitesse suffisantes pour répondre à leurs besoins quotidiens.

2. Un service de communications vocales, qui permet aux utilisateurs de passer des appels téléphoniques.

De plus, l’accès à ces services inclut le raccordement sous-jacent, ce qui signifie que les infrastructures nécessaires pour fournir ces services doivent également être accessibles aux utilisateurs.

Comment le service universel prend-il en compte les utilisateurs handicapés ?

L’article L35-1 prévoit des mesures particulières en faveur des utilisateurs finals handicapés. Ces mesures visent à garantir que l’accès aux services d’internet haut débit et de communications vocales soit équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs. Cela signifie que les services doivent être adaptés pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées, tout en maintenant un caractère abordable. L’objectif est d’assurer l’inclusion de tous les utilisateurs, indépendamment de leurs capacités physiques ou sensorielles.

Qui détermine les modalités d’application du service universel ?

Les modalités d’application du service universel, ainsi que le contenu de chacune des composantes de ce service, sont précisés par décret en Conseil d’État. Cela signifie que les détails pratiques concernant la mise en œuvre du service universel, y compris les normes de qualité, les tarifs et les conditions d’accès, sont établis par une autorité gouvernementale compétente, garantissant ainsi que le service soit conforme aux exigences légales et aux besoins des utilisateurs.