Le 20 février 2023, lors d’une opération anti-stupéfiants, la police a intervenu dans un immeuble où un chien a détecté des drogues devant un appartement. À l’intérieur, M. [G] a été surpris en train de découper des plaquettes de cannabis. La perquisition a révélé d’autres produits stupéfiants, entraînant une procédure de comparution immédiate. Cependant, le tribunal a annulé la perquisition, invoquant une violation des articles du code de la sécurité intérieure. En appel, la cour a statué que l’intervention des policiers était justifiée pour protéger l’ordre public, confirmant ainsi la légalité de leur accès aux parties communes.