La société civile immobilière (SCI) MJ Matignon, la SCI [Adresse 1] et la société Prada Retail France, copropriétaires d’un immeuble à [Localité 6], sont en litige concernant l’accès à cet immeuble. Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 25 octobre 2018, une résolution pour un accès libre a été rejetée, entraînant une assignation du syndicat des copropriétaires par la société Prada. Malgré un accord de médiation, celui-ci n’a pas été approuvé. Le 12 mars 2024, le tribunal a débouté la société Prada de sa demande d’annulation d’une résolution, entraînant un appel de sa part le 17 mai 2024.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire