Quelles sont les obligations des autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier lors de l’accès accordé aux exploitants de réseaux de communications électroniques ?

Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier ont l’obligation de donner accès aux exploitants de réseaux de communications électroniques sous la forme d’une convention. Cette convention doit être établie dans des conditions qui garantissent la transparence et l’absence de discrimination. De plus, l’accès ne doit pas être incompatible avec l’affectation du domaine public ou avec les capacités disponibles. Il est important de noter que la convention ne peut pas inclure de dispositions relatives aux conditions commerciales de l’exploitation, ce qui signifie que les aspects commerciaux doivent être traités séparément.

Quelles sont les conditions relatives aux redevances dues par les exploitants pour l’occupation du domaine public non routier ?

Les redevances dues par les exploitants pour l’occupation du domaine public non routier doivent être raisonnables et proportionnées à l’usage du domaine. Cela implique que les autorités concessionnaires ou gestionnaires doivent respecter le principe d’égalité entre les opérateurs, garantissant ainsi que les conditions financières ne favorisent pas un exploitant par rapport à un autre. De plus, un décret en Conseil d’État est chargé de déterminer le montant maximum des redevances, ce qui vise à encadrer les coûts associés à l’occupation du domaine public.

Quel est le délai dans lequel les autorités doivent se prononcer sur une demande d’accès au domaine public non routier ?

Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier doivent se prononcer sur une demande d’accès faite par un exploitant dans un délai de deux mois. Ce délai est crucial car il permet aux exploitants de planifier leurs projets en fonction de la réponse des autorités, tout en garantissant une certaine rapidité dans le processus d’accès au domaine public. Ce cadre temporel vise à favoriser une gestion efficace et prévisible des demandes d’accès.