Accès à l’expertise : enjeux de la preuve anticipée. Questions / Réponses juridiques

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Accès à l’expertise : enjeux de la preuve anticipée. Questions / Réponses juridiques
Le Président a pris en compte les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 08 octobre 2024. Une ordonnance du 17 novembre 2022 a désigné Madame [R] [O] [M] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile, afin de préserver des preuves. Un motif légitime a été établi pour l’expertise, justifiant son caractère commun à la partie défenderesse. Le tribunal a décidé que la partie demanderesse supporterait les dépens, et l’ordonnance est déclarée exécutoire par provision, signée à Paris le 26 novembre 2024.

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