L’Essentiel : Dans le cadre de la procédure civile, une partie ayant engagé une action en appel a décidé de se désister de son appel contre une société intimée. Ce désistement a été effectué sans réserve. L’intimée a accepté ce désistement, indiquant un accord sur la cessation de la procédure d’appel. En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance, et le dossier a été désaisi. Les dépens seront supportés par l’appelant, sauf convention contraire. Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025, et une copie a été délivrée aux avocats des parties concernées.

Contexte de l’Affaire

Dans le cadre de la procédure civile, l’affaire a été examinée selon les articles 384, 400 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile.

Désistement d’Appel

Un appelant, désigné ici comme une partie ayant engagé une action en appel, a décidé de se désister de son appel contre une société, désignée comme une intimée. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision.

Acceptation du Désistement

L’intimé, c’est-à-dire la partie contre laquelle l’appel avait été formé, a déclaré accepter le désistement de l’appelant. Cela indique un accord entre les parties sur la cessation de la procédure d’appel.

Conséquences Juridiques

En conséquence de ce désistement, la cour a constaté l’extinction de l’instance, ce qui signifie que l’affaire n’est plus en cours. Le dossier a été désaisi, et la cour n’a plus compétence pour traiter cette affaire.

Responsabilité des Dépens

Il a été décidé que les dépens, c’est-à-dire les frais de la procédure, seront supportés par l’appelant, sauf convention contraire entre les parties. Cela signifie que l’appelant devra assumer les coûts liés à cette procédure.

Date et Lieu de la Décision

Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025, et a été signée par le greffier et le magistrat de la mise en état.

Notification aux Parties

Une copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties concernées, assurant ainsi que toutes les parties impliquées sont informées de l’issue de l’affaire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement d’appel dans cette affaire ?

Le désistement d’appel est un acte par lequel une partie, en l’occurrence l’appelant, renonce à son recours devant la cour d’appel.

Selon l’article 384 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être fait sans réserve, ce qui est le cas ici, comme l’indique le jugement.

De plus, l’article 400 précise que « le désistement d’appel est opposable à l’intimé qui peut l’accepter ». Dans cette affaire, l’intimé, soit la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, a déclaré accepter le désistement, ce qui valide la procédure.

Ainsi, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du même code, qui stipule que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les dépens, qui sont les frais de justice, sont généralement à la charge de la partie qui succombe dans l’instance.

L’article 696 du Code de procédure civile précise que « les dépens sont, sauf disposition contraire, à la charge de la partie qui perd ». Dans le cas présent, l’appelant, ayant décidé de se désister, est considéré comme la partie qui succombe.

Ainsi, le jugement indique que « les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ». Cela signifie que l’appelant devra assumer les frais liés à la procédure, sauf si un accord différent est établi entre les parties.

En résumé, le désistement d’appel a pour effet d’éteindre l’instance et d’imposer à l’appelant le paiement des dépens, conformément aux dispositions légales en vigueur.