Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [M] [W] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, initiant la procédure judiciaire. Cependant, le 8 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance. L’agent judiciaire de l’Etat a accepté ce désistement le 9 janvier 2025. En conséquence, le tribunal a déclaré parfait le désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés, marquant ainsi la fin de la procédure.
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