La Cour de cassation a confirmé la condamnation de TDF pour abus de position dominante, sanctionnée par 4,2 millions d’euros. TDF, ancien monopole de la radiodiffusion, détenait la majorité des infrastructures nécessaires à la diffusion hertzienne terrestre. Suite au déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) en outre-mer, l’ARCEP a instauré une régulation ex ante pour garantir l’accès aux infrastructures de TDF. Cependant, TDF a été accusée d’avoir entravé la participation de concurrents à des appels d’offres en communiquant tardivement et de manière incomplète son offre de référence, ce qui a renforcé sa position dominante sur le marché.