Abus de la CB de l’entreprise : le dirigeant est responsable et solidaire
Abus de la CB de l’entreprise : le dirigeant est responsable et solidaire
Un producteur audiovisuel a interjeté, sans succès, appel du jugement qui l’a condamné à payer à la société American Express Carte France, la somme de 207 000 euros outre intérêts au taux légal.

Le dirigeant a signé un formulaire de demande de carte accréditive ‘Pro Air France KLM – American Express Platinum’, indiquant sur ce document agir en qualité de représentant de la société par actions simplifiée STH 255, dont les références du compte bancaire figurent sur le formulaire comme étant le compte à débiter au titre des dépenses effectuées au moyen de ladite carte.

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