La déclaration d’appel, effectuée le 12 juin 2024, a conduit à une audience prévue le 14 novembre 2024. Cependant, l’appelante n’a pas comparu, entraînant la déclaration de caducité de son appel. Cette situation met en lumière l’importance de la présence des parties lors des audiences. Néanmoins, il est possible de rapporter cette caducité si un motif légitime est communiqué au greffe dans un délai de quinze jours. De plus, les dépens de la procédure seront à la charge du Trésor public, soulignant l’implication de l’État dans la prise en charge des frais liés à cette affaire.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire