L’affaire concerne Mme [N] [V] [O], ressortissante turque, en opposition avec M. le Préfet du Bas-Rhin, qui a ordonné son expulsion. Après son placement en rétention, Mme [N] a contesté cette décision. Le 22 novembre 2024, le tribunal de Metz a ordonné sa remise en liberté, décision que le Préfet a contestée par appel le 25 novembre, sans notification à Mme [N]. Lors de l’audience du 26 novembre, la cour a constaté la violation de son droit d’être entendue, rendant l’appel recevable mais sans statuer sur le fond. La cour a ordonné la remise de l’ordonnance au procureur général.