L’appel remet en question la chose jugée devant la juridiction d’appel, nécessitant que l’appelant formule expressément ses prétentions et les moyens critiquant le jugement. En l’absence de comparution de l’appelant à l’audience et de toute diligence procédurale depuis l’acte d’appel, celui-ci ne soutient pas son appel, entraînant la confirmation du jugement initial. Les dépens d’appel sont mis à la charge de l’appelant, conformément aux dispositions générales sur les frais de justice.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
Votre avis sur ce point juridique ? Une actualité ? Une recommandation ?