Madame [X] [C] conteste une décision d’irrecevabilité liée à son surendettement, affirmant avoir utilisé une partie de son héritage pour régler des loyers et financer l’Ehpad de sa grand-mère. Lors de l’audience, elle ne présente aucun justificatif, malgré les demandes du juge. Bien qu’elle ait bénéficié d’une suspension de l’exigibilité de ses dettes, elle n’a pas déclaré une somme de 10.733,33 euros, qui aurait pu alléger son passif. Le juge, considérant ces éléments, la déclare débitrice de mauvaise foi et maintient la décision d’irrecevabilité, sans condamnation aux dépens.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire