La société Wavestone advisors accuse Pricewaterhousecoopers advisory (PwC advisory) de concurrence déloyale, en particulier par le débauchage de ses associés et managers dans le cadre de son activité de conseil aux directions informatiques et de transformation digitale.

Mesures judiciaires initiales

Le 25 avril 2017, le président du tribunal de commerce de Nanterre a ordonné une mesure d’instruction, permettant à un huissier d’extraire des courriels des systèmes d’information de PwC advisory, afin d’identifier les employés ayant démissionné.

Assignation et contestations

Wavestone advisors a assigné PwC advisory le 12 janvier 2018 pour obtenir un sursis à statuer sur ses demandes de réparation et la levée du séquestre des fichiers extraits. PwC advisory a contesté la validité de cette assignation.

Jugements et appels

Le tribunal a rejeté la demande de nullité de PwC advisory le 12 septembre 2019, mais a rétracté l’ordonnance d’instruction le 20 décembre 2019. Wavestone advisors a interjeté appel de cette rétractation, et la cour d’appel de Versailles a infirmé cette décision le 21 janvier 2021.

Procédures ultérieures

Le tribunal a statué le 11 février 2022, ordonnant la levée du séquestre et la destruction des éléments non pertinents. PwC advisory a alors interjeté appel-nullité de ce jugement, tandis que Wavestone a contesté la recevabilité de cet appel.

Décisions récentes

Le 3 mars 2023, le tribunal a confirmé que l’instance n’était pas éteinte et a sursis à statuer en attendant l’arrêt de la cour d’appel sur l’appel-nullité. Le 16 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l’appel-nullité de PwC advisory.

Conclusion de la cour d’appel

La cour d’appel a infirmé l’ordonnance du 16 novembre 2023, déclarant le conseiller de la mise en état incompétent pour statuer sur la recevabilité de l’appel de PwC advisory. Elle a également rejeté la demande de jonction et laissé chaque partie responsable de ses propres dépens.