Qu’est-ce que le Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) ?

Le Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) est un dispositif mis en place pour favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans des zones spécifiques.

Ces quartiers sont définis par l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, qui vise à améliorer la cohésion urbaine et à soutenir le développement économique local.

Quelles sont les exonérations de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les QPV ?

Les entreprises commerciales situées dans un QPV peuvent bénéficier d’une exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cette exonération est applicable uniquement si la collectivité territoriale a délibéré favorablement pour sa mise en place.

Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.

Quelles conditions doivent être remplies pour bénéficier de l’exonération de CFE ?

Pour bénéficier de l’exonération de CFE, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. L’établissement doit avoir été créé à compter du 1er janvier 2016.

2. Il doit bénéficier d’un contrat de ville au 1er janvier de l’année d’imposition.

3. L’établissement doit employer moins de 150 salariés.

4. Il doit dépendre d’une PME de moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 50 millions d’euros ou un bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros.

Comment se déroule l’exonération de CFE dans le temps ?

L’exonération de CFE est totale pendant les cinq premières années d’imposition.

Ensuite, la base d’imposition bénéficie d’un abattement qui diminue progressivement :

– 60 % la 6ème année,

– 40 % la 7ème année,

– 20 % la 8ème année.

Quelles sont les implications pour les collectivités territoriales ?

Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent délibérer en faveur de la mise en place de ce dispositif pour que l’exonération de CFE soit applicable.

Cela implique une volonté politique de soutenir le développement économique dans les QPV.

Quels sont les critères financiers pour les sociétés souhaitant bénéficier de l’exonération ?

Pour qu’une société puisse bénéficier de l’exonération, le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à 25 % par une ou plusieurs entreprises qui ne répondent pas aux conditions d’effectif et financières.

Cela garantit que l’aide est ciblée sur les entreprises qui respectent les critères de taille et de chiffre d’affaires.

Pourquoi est-il important de soutenir les commerces dans les QPV ?

Soutenir les commerces dans les QPV est crucial pour revitaliser ces zones, créer des emplois et améliorer la qualité de vie des habitants.

Cela contribue également à réduire les inégalités économiques et sociales en favorisant l’accès à des services de proximité.

Les objectifs de l’aide Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) – Exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises commerciales – Création ou extension d’établissement : Favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Cette aide n’est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d’une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale.
Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.