Qu’est-ce que le Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) ?

Le Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) est un dispositif mis en place pour favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans des zones spécifiques.

Ces quartiers sont définis par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, qui vise à améliorer la cohésion urbaine et à soutenir le développement économique local.

Quelles sont les exonérations de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises dans un QPV ?

Les entreprises commerciales situées dans un QPV peuvent bénéficier d’une exonération de la CFE, à condition que la collectivité territoriale ait délibéré en faveur de ce dispositif.

Cette exonération est totale pendant 5 ans, puis elle diminue progressivement avec des abattements de 60 % la 6ème année, 40 % la 7ème année et 20 % la 8ème année.

Quelles conditions doivent être remplies pour bénéficier de l’exonération de CFE ?

Pour bénéficier de l’exonération de CFE, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères.

Elles ne doivent pas avoir un capital et des droits de vote détenus à 25 % par plusieurs entreprises ayant un effectif de 250 salariés ou plus, avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions d’euros ou un bilan annuel supérieur à 43 millions d’euros.

Quelles sont les conditions spécifiques pour les très petites entreprises (TPE) ?

Les très petites entreprises, c’est-à-dire celles ayant moins de 11 salariés, doivent exister au 1er janvier 2015 ou avoir été créées en 2015 ou 2016.

Elles doivent également avoir une activité commerciale et un chiffre d’affaires annuel ou un bilan inférieur à 2 millions d’euros.

Quelles sont les conditions pour les petites entreprises ?

Les petites entreprises, qui comptent moins de 50 salariés, doivent exister au 1er janvier 2017 ou avoir été créées depuis cette date.

Pour celles créées depuis le 1er janvier 2020, cette condition est appréciée à chaque exercice. Elles doivent également avoir une activité commerciale et un chiffre d’affaires annuel ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros.

Quelles sont les conditions pour les établissements créés après janvier 2016 ?

Les établissements créés à partir de janvier 2016 peuvent bénéficier de l’exonération de la CFE uniquement s’il existe un contrat de ville au 1er janvier de l’année de leur implantation.

Cela signifie que la collectivité doit avoir mis en place un cadre favorable pour soutenir le développement économique dans le quartier.

Comment les collectivités territoriales peuvent-elles mettre en place ce dispositif ?

Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale doivent délibérer en faveur de la mise en place de ce dispositif pour que l’exonération de CFE soit applicable.

Cette délibération doit être de portée générale et vise à soutenir les entreprises dans les QPV.

Quel est le montant de la base nette imposable pour l’exonération de CFE en 2025 ?

Pour l’année 2025, le montant de la base nette imposable fixé pour l’exonération de CFE est de 90 737 euros.

Cela signifie que les entreprises peuvent bénéficier d’une exonération sur cette base, sous réserve de respecter les autres conditions d’éligibilité.

Les objectifs de l’aide Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) – Exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises commerciales : Favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Cette aide n’est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d’une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale.