Qu’est-ce que le Prêt Innovation INVEST EU ?

Le Prêt Innovation INVEST EU est un dispositif de financement destiné à soutenir le lancement industriel et commercial d’une innovation, que ce soit en France ou à l’étranger.

Ce prêt est spécifiquement conçu pour le développement et/ou la commercialisation d’un nouveau produit, procédé ou service, et doit justifier d’une innovation.

Quels sont les critères d’éligibilité pour bénéficier du Prêt Innovation INVEST EU ?

Pour être éligible, l’entreprise doit répondre à plusieurs critères.

Elle doit avoir obtenu récemment une aide à l’innovation de Bpifrance ou une aide à un projet de Recherche Développement et Innovation (RDI).

De plus, le dépôt d’un brevet ou d’une création numérique, ainsi que des dépenses significatives en R&D, sont également des critères importants.

Quel est le montant du financement proposé par le Prêt Innovation INVEST EU ?

Le montant du financement varie entre un minimum de 50 000 € et un maximum de 2 000 000 € par intervention.

Ce montant est limité au double des fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise.

Quelle est la durée et les modalités de remboursement du prêt ?

La durée du prêt est de 7 ans, avec un différé d’amortissement en capital de 24 mois.

Les échéances sont trimestrielles à terme échu, avec un amortissement linéaire du capital.

Quel est le taux d’intérêt appliqué au Prêt Innovation INVEST EU ?

Le taux d’intérêt appliqué au Prêt Innovation INVEST EU est fixe.

Cela permet aux entreprises de mieux planifier leurs remboursements sur la durée du prêt.

Quelles garanties sont requises pour obtenir ce prêt ?

Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise ou les actifs du dirigeant n’est requise.

Cependant, une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prélevée lors du décaissement.

Quelles entreprises ne sont pas éligibles au Prêt Innovation INVEST EU ?

Certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce prêt.

Les entreprises en difficulté, celles détenues majoritairement par des fonds d’investissement liés, ainsi que les SCI, ne sont pas éligibles.

De plus, les entreprises en nom personnel, celles cotées sur des marchés financiers réglementés, et celles situées dans les COM sont également exclues.

Quelles sont les conditions spécifiques pour les PME et ETI ?

Les PME et ETI doivent avoir plus de 3 ans d’existence pour être éligibles au Prêt Innovation INVEST EU.

Elles doivent également respecter les autres critères d’éligibilité mentionnés précédemment.

Quelles activités sont exclues du Prêt Innovation INVEST EU ?

Certaines activités sont exclues de ce dispositif.

Les entreprises ayant une activité dans des secteurs exclus par ce dispositif, ainsi que celles faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, ne peuvent pas bénéficier du prêt.

Cela inclut également les entreprises en statut « Non Performant ».