Aide à l’investissement pour le développement : nouvelle aide aux entreprises

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Aide à l’investissement pour le développement : nouvelle aide aux entreprises

Qu’est-ce que l’aide à l’investissement pour le développement ?

L’aide à l’investissement pour le développement vise à soutenir les petites entreprises du commerce de proximité et de l’artisanat.

Elle permet de financer les travaux et les équipements matériels nécessaires à l’installation ou au développement d’un point de vente.

Cette aide est essentielle pour améliorer la compétitivité et la durabilité des entreprises locales.

Quels types d’investissements sont éligibles ?

Les investissements éligibles incluent :

– L’optimisation énergétique, qui permet de réduire les coûts d’énergie.

– Les investissements liés au numérique, favorisant la transformation digitale des entreprises.

– Les travaux prenant en compte le handicap, pour rendre les points de vente accessibles à tous.

– La rénovation des locaux, afin d’améliorer l’esthétique et la fonctionnalité des espaces de vente.

– Les équipements destinés à assurer la sécurité du local, garantissant un environnement sûr pour les employés et les clients.

Quels investissements ne sont pas éligibles ?

Certaines dépenses ne sont pas éligibles pour cette aide, notamment :

– L’acquisition de fonds de commerce, de locaux ou de terrains.

– En cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, du matériel professionnel et de l’enseigne.

– Les dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing.

– Les véhicules utilitaires non liés à un point de vente, comme les dépanneuses.

Y a-t-il des restrictions sur les coûts de main-d’œuvre ?

Oui, les coûts de main-d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ne sont pas éligibles.

Cela signifie que les entreprises doivent financer ces coûts par d’autres moyens.

Quels types d’investissements immobiliers sont exclus ?

Les investissements immobiliers tels que le gros-œuvre, le parking, ou l’extension de bâtiments ne sont pas éligibles.

Cela inclut également l’acquisition de bungalows, Algeco, containers, ou yourtes pour en faire un point de vente.

Les dépenses liées à la communication sont-elles couvertes ?

Non, les supports et prestations intellectuelles de communication, comme les plaquettes, flyers, et cartes de visite, ne sont pas éligibles.

Ces coûts doivent être pris en charge par l’entreprise elle-même.

Qu’en est-il des frais de maîtrise d’œuvre et de déménagement ?

Les frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement, et de stockage durant les travaux ne sont pas couverts par l’aide.

Les entreprises doivent donc prévoir un budget séparé pour ces dépenses.

Les petits matériels et consommables sont-ils éligibles ?

Non, l’achat de consommables et de petit matériel, comme les nappes, couverts, ou vêtements professionnels, n’est pas éligible.

Ces éléments doivent également être financés par d’autres moyens.

Les aménagements de locaux attenants au domicile sont-ils pris en charge ?

Les aménagements ou équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle ne sont pas éligibles.

Cela signifie que les entreprises doivent avoir un espace dédié pour bénéficier de l’aide.

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Les objectifs de l’aide Aide à l’investissement pour le développement : Aider les petites entreprises du commerce de proximité et de l’artisanat à  financer les travaux et les équipements matériels liés à l’installation ou au développement du point de vente.

Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’investissement pour le développement : Investissements :

d’optimisation énergétique ;
liés au numérique ;
à la prise en compte du handicap ;
de rénovation des locaux ;
d’équipements destinés à assurer la sécurité du local.

 
Ne sont pas éligibles :

acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains ;
en cas de reprise d’entreprise, le rachat du mobilier, du matériel professionnel et de l’enseigne. Seuls sont éligibles les nouveaux investissements ;
dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d’achat, ou location longue durée) ;
véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats, etc.) ;
coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même ;
investissements immobiliers (gros-œuvre, parking, extension de bâtiments, etc.) ;
acquisition de bungalows, Algeco, containers, yourtes, afin d’en faire le point de vente ;
matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock ;
supports et prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes,flyers, cartes de visite, etc.) ;
frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les fraisd’étude ;
achat de consommables et petit matériel (nappes, couverts, vêtements professionnels,bigoudis, serviettes, brosses, vélos pour un loueur de vélos, etc.) ;
aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.

Les conditions de l’aide Aide à l’investissement pour le développement : Les dépenses devront être comprises entre 10 000 et 50 000 € HT.
L’EPCI ou la commune où se situe l’entreprise devra contribuer à au moins 10 % des dépenses éligibles. Pour les territoires LEADER, le cofinancement pourra venir du FEADER.

Le montant de l’aide Aide à l’investissement pour le développement : Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €.
 
Ce taux d’aide est porté à :
 

25 % des dépenses éligibles pour les entreprises labellisées Point relais La Poste ;
50 % des dépenses éligibles pour les buralistes et les pharmacies.

 
 
L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques (Fonds européens, État, collectivités) dans le respect de la règlementation européenne.
 
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’ qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.

Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’investissement pour le développement : TPE :
 

indépendantes ou franchisées et artisanales ou commerciales, entreprises de métiers d’art ;
dont le chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur ou égal à 2 M € ;
ayant une surface de vente inférieure à 150 m² ;
en phase de création, reprise ou développement.

 
Territoires éligibles :

Communes de moins de 100 000 habitants et Quartiers prioritaires Politique de la Ville (QPV) dans les communes de plus de 100 000 habitants. 
Sur le territoire des communes éligibles : prioritairement les centres-villes, bourgs-centres.

Sont exclus :

galeries commerciales dans le cadre ou accolées à une grande et moyenne surface (GMS) sauf dans les quartiers politique de la ville ;

zones industrielles, commerciales et artisanales de périphérie ;

entreprises de l’ESS n’entrant pas dans le secteur marchand ;
SCI et sociétés patrimoniales.

 
Secteurs exclus :

professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.), banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, professions paramédicales (orthopédistes, prothésistes…), taxis/transports de personnes et marchandises/ambulanciers ;
activités non-sédentaires/ambulantes bénéficiant du dispositif de subvention à l’investissement spécifique de la Région ;
restauration rapide ;
services à la personne, micro-crèches ;
L’artisanat de production sans point de vente et les artisans du BTP (y compris avec un point de vente/showroom) ;
établissements auxiliaires, tels que les entrepôts ou les bureaux d’entreprises commerciales, sans chiffre d’affaires propre ;
activités de pleine nature ;
hébergement marchand (hôtels, campings, etc.) ;
maisons de santé.

Couverture géographique de l’aide Aide à l’investissement pour le développement : aide territoriale

Éligibilité à l’aide Aide à l’investissement pour le développement : effectifs de l’employeur : -10 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans

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