Qu’est-ce que l’aide à l’investissement matériel ?L’aide à l’investissement matériel vise à soutenir l’investissement des petites entreprises qui jouent un rôle significatif dans l’économie locale. Cette aide concerne principalement l’acquisition de matériel, d’outillage et d’équipement de production, ainsi que les travaux de mise en conformité des établissements recevant du public, conformément à la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Quels types de travaux sont éligibles pour cette aide ?Les travaux éligibles incluent la rénovation et l’extension des devantures des établissements. Cela englobe des travaux complets, allant de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique. Quels investissements ne sont pas éligibles ?Certains investissements ne sont pas éligibles pour l’aide à l’investissement matériel. Cela inclut l’informatique, sauf si elle est directement liée au processus de production, ainsi que le mobilier non spécifique à une activité. Y a-t-il des restrictions concernant le matériel de télécommunication ?Oui, le matériel de télécommunication n’est pas éligible pour cette aide. Les véhicules et remorques, ainsi que les matériels en crédit-bail ou en location, ne peuvent également pas bénéficier de cette aide. Les investissements immatériels sont-ils pris en compte ?Non, les investissements immatériels, tels que la création ou le référencement de sites internet, ne sont pas éligibles. Cette aide se concentre uniquement sur les investissements matériels et les travaux physiques liés à l’activité des entreprises. Comment cette aide peut-elle bénéficier aux petites entreprises ?Cette aide permet aux petites entreprises de moderniser leur équipement et de se conformer aux normes en vigueur. En soutenant l’investissement dans le matériel et les travaux de mise en conformité, les entreprises peuvent améliorer leur compétitivité et leur attractivité. Qui peut bénéficier de cette aide à l’investissement matériel ?Les petites entreprises qui sont significativement représentées dans le tissu économique local peuvent bénéficier de cette aide. Il est essentiel que ces entreprises répondent aux critères d’éligibilité définis pour pouvoir en profiter. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Aide à l’investissement matériel : Soutenir l’investissement des petites entreprises significativement représentées dans son tissu économique.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’investissement matériel : Matériel, outillage et équipement de production ;
Travaux de mise en conformité des établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ; Travaux de rénovation et extension des devantures (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique). informatique (sauf si elle intervient dans le processus de production) ; |
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Les conditions de l’aide Aide à l’investissement matériel : L’investissement devra être de 2 000 € HT minimum.
A compter de la date de notification de la subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de six mois pour engager les dépenses |
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Le montant de l’aide Aide à l’investissement matériel : Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles.
Une bonification de 10 % du montant HT de l’investissement subventionnable pourra être accordée pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s’accompagne de créations d’emplois (CDI de minimum 35 heures ou CDD > 6 mois) or l’emploi du dirigeant. La création d’emploi pouvant intervenir dans les 12 mois qui suivent l’attribution de l’aide de base. L’aide globale sera comprise entre 500 et 5 000 €. Il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre du dispositif par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations de l’organe délibérant autorisant les subventions). Ce dispositif n’est pas cumulable avec les outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire. |
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’investissement matériel : Entreprises :
réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 euros HT ; entreprises artisanales inscrites (ou en cours d’inscription) au Répertoire des Métiers ; commerces non sédentaires dont le siège social n’est pas implanté sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis ; |
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Couverture géographique de l’aide Aide à l’investissement matériel : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide à l’investissement matériel : effectifs de l’employeur : -5, -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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