Qu’est-ce que l’aide à l’investissement immobilier des entreprises ?L’aide à l’investissement immobilier des entreprises vise à faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène. Cette aide soutient les investissements immobiliers des entreprises qui créent des ressources, maintiennent ou génèrent des emplois sur le territoire. Quels types d’investissements immobiliers sont éligibles ?Les investissements immobiliers éligibles comprennent le coût HT des frais d’acquisition du foncier, à condition que l’assiette foncière soit liée à une construction. Cela inclut également les bâtiments, la construction, l’extension et l’aménagement de bâtiments industriels. Les mises aux normes sont-elles éligibles pour l’aide ?Non, les mises aux normes ne sont pas éligibles pour l’aide à l’investissement immobilier des entreprises. Seuls les investissements liés à la création ou à l’amélioration des infrastructures sont pris en compte. Quels sont les objectifs de cette aide ?L’objectif principal de cette aide est de soutenir le développement économique local en favorisant l’implantation d’entreprises sur le territoire. Cela permet de créer des emplois et de maintenir les ressources économiques dans la région. Qui peut bénéficier de cette aide ?Les entreprises qui souhaitent s’implanter ou se développer sur le territoire de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène peuvent bénéficier de cette aide. Elles doivent démontrer que leurs investissements créent des ressources et des emplois. Comment faire une demande d’aide à l’investissement immobilier ?Pour faire une demande d’aide, les entreprises doivent se renseigner auprès des autorités locales de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène. Il est conseillé de préparer un dossier détaillant le projet d’investissement et son impact sur l’emploi et l’économie locale. Quels sont les avantages de cette aide pour les entreprises ?Les avantages de cette aide incluent un soutien financier pour réduire les coûts d’investissement, ce qui peut faciliter l’implantation et le développement des entreprises. Cela contribue également à renforcer la compétitivité des entreprises sur le marché local. Y a-t-il des conditions spécifiques à respecter ?Oui, les entreprises doivent respecter certaines conditions, notamment en matière de création ou de maintien d’emplois sur le territoire. Elles doivent également s’assurer que leurs investissements sont conformes aux critères d’éligibilité définis par la Communauté de Communes. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’ils créent des ressources, maintiennent ou génèrent des emplois sur le territoire.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Investissements immobiliers des entreprises : coût HT des frais d’acquisition du foncier (l’assiette foncière n’est éligible que liée à une construction) et de bâtiments,construction, extension, aménagement de bâtiments industriels.
Les mises aux normes ne sont pas éligibles. |
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Les conditions de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Le montant minimum de l’investissement éligible doit être de 30 000 €.
L’entreprise bénéficiaire devra : être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales (hors création) ; |
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Le montant de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 :
Subvention représentant : 10 % de l’assiette éligible quand celle-ci est comprise entre 30 000 et 200 000 € ; |
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Entreprises inscrites au RNE ainsi qu’aux coopératives et dont les activités s’inscrivent dans les domaines suivants :
industrie ; elles comportent le renforcement de l’économie identitaire du territoire ou qu’elles aident à maintenir le dernier commerce alimentaire dans une commune ; activités pêche, aquaculture, production agricole primaire, production et distribution d’énergie, construction navale, transport, sidérurgie et fibres synthétiques ; |
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Couverture géographique de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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