Qu’est-ce que l’aide à l’investissement immobilier des entreprises ?L’aide à l’investissement immobilier des entreprises vise à soutenir les opérations d’acquisition, de construction, d’aménagement ou d’extension de bâtiments sur le territoire du pays Segali. Cette initiative permet aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier pour développer leurs infrastructures et améliorer leur capacité opérationnelle. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de cette aide ?Pour être éligibles, les opérations d’acquisition et de construction doivent respecter certaines conditions. Les acquisitions de bâtiments ne peuvent être éligibles que si, lors de leur aménagement, elles n’ont pas bénéficié d’une aide publique au cours des sept dernières années. De plus, il ne doit pas y avoir de collusion entre le vendeur et l’acheteur, et le prix de vente doit être conforme aux prix du marché. Quelles opérations ne sont pas éligibles à cette aide ?Certaines opérations ne sont pas éligibles à l’aide à l’investissement immobilier. Cela inclut les opérations de mises aux normes, ainsi que l’acquisition seule d’un terrain d’activités sans travaux immobiliers. Ces exclusions visent à garantir que l’aide soit utilisée pour des projets ayant un impact significatif sur le développement économique. Quels types de projets peuvent bénéficier de cette aide ?Les projets qui peuvent bénéficier de cette aide incluent ceux qui impliquent l’acquisition de bâtiments, ainsi que des projets de construction, d’aménagement ou d’extension de bâtiments. Ces projets doivent contribuer à l’amélioration des infrastructures des entreprises et à leur développement sur le territoire. Comment les entreprises peuvent-elles demander cette aide ?Les entreprises intéressées par cette aide doivent soumettre une demande formelle, en fournissant des informations détaillées sur leur projet. Cela inclut des éléments tels que le budget prévisionnel, les plans d’aménagement et les justifications de l’éligibilité. Il est conseillé de consulter les autorités compétentes pour obtenir des conseils sur le processus de demande. Quels sont les avantages de l’aide à l’investissement immobilier ?L’aide à l’investissement immobilier offre plusieurs avantages aux entreprises. Elle permet de réduire le coût des projets d’infrastructure, d’améliorer la compétitivité des entreprises et de favoriser la création d’emplois. En soutenant l’investissement immobilier, cette aide contribue également au développement économique du pays Segali. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Soutenir l’investissement immobilier des entreprises sur le territoire du pays Segali.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Les opérations d’acquisition et de construction, d’aménagement ou d’extension de bâtiment – Les honoraires liés à la conduite du projetLes acquisitions de bâtiments ne sont éligibles que dans la mesure où lors de leur aménagement ils n’ont bénéficié d’aucune aide publique sur les 7 dernières années. Il ne doit pas y avoir collusion entre le vendeur et l’acheteur. Le prix de vente doit être celui du marché.
Ne sont pas éligibles : opérations de mises aux normes ; |
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Les conditions de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : L’entreprise devra :
créer des emplois pendant une durée de 3 ans (CDI à temps plein) ; |
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Le montant de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 € par emploi créé et de 30 000 € par entreprise.
Les élus se réservent la possibilité d’aider une entreprise à un plafond supérieur si le projet était jugé d’intérêt stratégique pour le territoire. La subvention est cumulable avec d’autres aides financières, sous réserve du respect des règles nationales et européennes. |
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Entreprises ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la communauté de communes du Pays Ségali et appartenant à un des secteurs suivants :
Production industrielle ; SCI si elles ne sont pas détenues majoritairement par l’entreprise ou par le dirigeant principal associé ; |
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Couverture géographique de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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