Aide à l’investissement immobilier des entreprises : nouvelle aide aux entreprises

·

·

Aide à l’investissement immobilier des entreprises : nouvelle aide aux entreprises

Qu’est-ce que l’aide à l’investissement immobilier des entreprises ?

L’aide à l’investissement immobilier des entreprises vise à renforcer le tissu économique territorial et à contribuer à l’attractivité du territoire intercommunal.

Elle permet de maintenir, créer ou développer des activités économiques en soutenant les dépenses liées à l’investissement immobilier.

Quels types de dépenses sont éligibles pour l’investissement immobilier ?

Les dépenses éligibles comprennent les opérations de construction, d’extension et de réhabilitation de bâtiments situés sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Cela inclut également les honoraires liés à la conduite du projet, tels que la maîtrise d’œuvre, les frais de géomètre et les frais d’acte.

Quelles dépenses ne sont pas éligibles à cette aide ?

Certaines dépenses ne sont pas éligibles, notamment les travaux d’embellissement, les investissements matériels et immatériels, ainsi que les travaux de voirie et de réseaux.

De plus, l’auto-construction, les dépenses d’investissement dans les projets photovoltaïques, l’acquisition de foncier pour la réalisation de projets de construction, et les opérations limitées aux mises aux normes ne sont pas couvertes.

Comment cette aide contribue-t-elle à l’attractivité du territoire ?

Cette aide contribue à l’attractivité du territoire en soutenant le développement économique local.

En facilitant l’investissement immobilier, elle permet aux entreprises de se développer, de créer des emplois et d’attirer de nouveaux acteurs économiques.

Qui peut bénéficier de cette aide à l’investissement immobilier ?

Les entreprises situées sur le territoire intercommunal peuvent bénéficier de cette aide.

Cela inclut les entreprises en phase de création, d’extension ou de réhabilitation de leurs locaux, qui souhaitent investir dans leur développement immobilier.

Quels sont les critères pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier ?

Pour bénéficier de l’aide, les projets doivent être situés sur le territoire intercommunal et concerner des opérations de construction, d’extension ou de réhabilitation.

Les dépenses doivent également être clairement définies et ne pas inclure les éléments non éligibles mentionnés précédemment.

Comment faire une demande d’aide à l’investissement immobilier ?

Pour faire une demande d’aide, les entreprises doivent généralement soumettre un dossier comprenant les détails de leur projet, les dépenses prévues et les justificatifs nécessaires.

Il est conseillé de se rapprocher des autorités locales ou des organismes compétents pour obtenir des informations précises sur la procédure à suivre.

Quels sont les avantages de l’investissement immobilier pour les entreprises ?

L’investissement immobilier offre plusieurs avantages aux entreprises, notamment la possibilité d’améliorer leurs infrastructures, d’augmenter leur capacité de production et de renforcer leur présence sur le marché.

Cela peut également conduire à une meilleure visibilité et à une attractivité accrue pour les clients et partenaires commerciaux.

DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE

Les objectifs de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l’attractivité du territoire intercommunal ;
Maintenir, créer ou développer les activités économiques.

Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant :

opérations de construction, d’extension, de réhabilitation de bâtiments situés sur l’ensemble du territoire intercommunal ; 
honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.).

 
Ne sont pas éligibles :

travaux d’embellissement ;
investissements matériel et immatériel ;
travaux de voirie et de réseaux ;
auto-construction ;
dépenses d’investissement dans les projets photovoltaiques ;
acquisition de foncier en vue de la réalisation du projet de construction ;
opérations limitées aux mises aux normes.

Les conditions de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : L’entreprise bénéficiaire devra :

être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d’une location, d’un bail commercial ;
ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la CCV (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés) ;
maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans ;
débuter les travaux dans un délai de un an à compter de la notification de la subvention, ce délai pouvant être exceptionnellement prorogé d’un an ;
Concernant les réhabilitations de bâtiments non occupés : installer son activité dans lesdits bâtiments, au plus tard dans l’année qui suit l’achat ou la réception ;
réaliser des investissements d’au moins 30 000 €.

Le montant de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Subvention plafonnée à 50 000 € représentant :

20 % maximum des dépenses éligibles pour les petites entreprises ;
10 % maximum des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises ;
40 % pour les entreprises sous le régime des industries agro-alimentaires.

Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Entreprises  :

ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes du Volvestre (CCV) ;
inscrites au Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

 
Les entreprises et/ou structures du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) sont également éligibles si elles ont un agrément d’entreprise d’insertion (EI) ou d’entreprise adaptée (EA) ou si le compte de résultat de la structure fait apparaitre au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services.
Les SCI sont éligibles dès lors qu’elles sont détenues majoritairement par le représentant de l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme d’une réduction de loyer dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation.
Ne sont pas éligibles :

professions libérales ;
activités principales de services financiers, banques, assurances ;
 activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d’état ;
entreprises en difficultés ;
entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans ;
activités commerciales dont la surface de vente couvre une surface égale ou supérieure à 300m2.

Couverture géographique de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : aide territoriale

Éligibilité à l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans

DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon