Qu’est-ce que l’aide à l’investissement immobilier des entreprises ?L’aide à l’investissement immobilier des entreprises vise à faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités en soutenant les investissements immobiliers. Cette aide est particulièrement destinée aux entreprises qui souhaitent s’installer ou se développer dans des zones d’activités communautaires. Elle comprend plusieurs types de soutiens financiers pour encourager les projets immobiliers. Quels types de projets peuvent bénéficier de cette aide ?Les projets éligibles incluent l’achat de terrains nus privés dans les zones d’activités communautaires, à condition que les travaux immobiliers commencent dans un délai maximum de deux ans après l’acquisition. Les travaux de construction, d’extension, de modernisation ou de réhabilitation des bâtiments sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais sont également éligibles. De plus, les frais d’honoraires immobiliers, tels que ceux des maîtres d’œuvre, études et géomètres, peuvent être couverts, à l’exclusion des frais notariés. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour l’achat d’un site immobilier existant ?Pour bénéficier de l’aide lors de l’achat d’un site immobilier existant, principalement une friche d’activité, les travaux de réaménagement doivent également commencer dans un délai maximum de deux ans après l’acquisition. Il est important de noter que les commerces ne sont pas éligibles à cette aide pour l’acquisition de locaux. Quels frais ne sont pas couverts par cette aide ?Les frais qui ne sont pas éligibles incluent les travaux réalisés directement par l’entreprise bénéficiaire. Cela signifie que les entreprises ne peuvent pas demander d’aide pour des travaux qu’elles effectuent elles-mêmes. Comment cette aide contribue-t-elle au développement économique local ?Cette aide contribue au développement économique local en soutenant les entreprises dans leur processus d’implantation et de croissance. En facilitant l’accès à des terrains et à des financements pour des projets immobiliers, elle encourage la création d’emplois et le dynamisme économique dans la région. Cela permet également de revitaliser des zones d’activités qui peuvent avoir besoin d’un coup de pouce pour attirer de nouvelles entreprises. Qui peut bénéficier de cette aide ?Les entreprises souhaitant s’implanter ou se développer dans la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais peuvent bénéficier de cette aide. Il est essentiel que les projets soient conformes aux critères d’éligibilité établis pour recevoir un soutien financier. Comment faire une demande d’aide à l’investissement immobilier ?Pour faire une demande d’aide à l’investissement immobilier, les entreprises doivent soumettre un dossier comprenant les détails de leur projet. Ce dossier doit démontrer la conformité avec les critères d’éligibilité et inclure des informations sur les travaux prévus et les coûts associés. Il est conseillé de se rapprocher des autorités locales pour obtenir des conseils sur le processus de demande et les documents nécessaires. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités en soutenant les investissements immobiliers.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Achat de terrains nus privés dans les zones d’activités communautaires, adossé à un projet immobilier dont les travaux doivent commencer dans un délai maximum de deux ans après l’acquisition du terrain pour bénéficier d’une aide ;
Travaux de construction, d’extension, de modernisation ou réhabilitation des bâtiments implantés sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais au bénéfice direct de l’entreprise ; Frais d’honoraires immobiliers (maître d’œuvre, études, géomètres… à l’exclusion des frais notariés) ; Achat d’un site immobilier existant, principalement dans le cas de l’achat d’une friche d’activité, dont les travaux de réaménagement doivent commencer dans un délai maximum de deux ans après acquisition pour bénéficier d’une aide (les commerces sont exclus de cette aide à l’acquisition de locaux). |
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Les conditions de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : L’entreprise bénéficiaire devra :
Etre à jour de ses obligations réglementaires, fiscales, sociales et environnementales ; |
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Le montant de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles plafonnées à 400 000 € HT (au delà de cette somme, l’étude des dossiers se fera au cas par cas).
La région Centre-Val de Loire pourra abonder cette aide avec une intervention jusqu’à 50 %. Le porteur de projet bénéficiant d’une subvention de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais devra attendre un délai minimal de deux ans avant de déposer un nouveau dossier de demande de subvention au titre de ce fonds d’aide à l’investissement immobilier. La subvention accordée par la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais ne saurait être accordée plus d’une fois pour un objet identique. %mini% |
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Personne morale, y compris entreprise d’insertion ou relevant de l’économie sociale et solidaire :
inscrite au RNE ; restauration, |
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Couverture géographique de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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