Aide à l’investissement immobilier des entreprises : nouvelle aide aux entreprises

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Aide à l’investissement immobilier des entreprises : nouvelle aide aux entreprises

Qu’est-ce que l’aide à l’investissement immobilier des entreprises ?

L’aide à l’investissement immobilier des entreprises vise à créer ou maintenir des activités et des emplois sur le territoire de la communauté de communes de Dreux.

Cette aide contribue spécifiquement à l’investissement en immobilier des entreprises, permettant ainsi de dynamiser l’économie locale.

Quelles sont les opérations éligibles pour cette aide ?

Les opérations éligibles incluent :

– L’acquisition de terrains, à condition qu’elle soit concomitante à la construction d’un local professionnel dans l’année suivant l’acquisition.

– Les opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments.

– Les travaux de rénovation qui contribuent au développement de l’entreprise.

– Les honoraires liés à la conduite du projet, tels que la maîtrise d’œuvre, le géomètre, et les frais d’acte.

Quels types de travaux ne sont pas éligibles ?

Certaines dépenses ne sont pas éligibles pour cette aide, notamment :

– Les travaux d’embellissement.

– Les investissements matériels et immatériels.

– Les frais annexes à l’acquisition, comme les frais de notaire ou d’agence.

– L’acquisition de bâtiments appartenant à l’Agglomération du Pays de Dreux.

Comment bénéficier de cette aide ?

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent soumettre un dossier de demande qui détaille leur projet d’investissement immobilier.

Il est essentiel de démontrer comment ce projet contribuera à la création ou au maintien d’emplois sur le territoire.

Quels sont les avantages de l’aide à l’investissement immobilier ?

Les avantages de cette aide incluent :

– Un soutien financier pour les entreprises souhaitant s’implanter ou se développer dans la région.

– La possibilité de dynamiser l’économie locale en créant des emplois.

– Un accompagnement dans la réalisation de projets immobiliers, ce qui peut réduire les coûts globaux.

Qui peut demander cette aide ?

Cette aide est destinée aux entreprises qui souhaitent investir dans l’immobilier sur le territoire de la communauté de communes de Dreux.

Cela inclut les nouvelles entreprises ainsi que celles qui cherchent à se développer ou à rénover leurs installations existantes.

Quels sont les critères de sélection pour l’aide ?

Les critères de sélection pour l’aide à l’investissement immobilier incluent :

– La viabilité du projet proposé.

– L’impact sur l’emploi local.

– La conformité avec les objectifs de développement économique de la communauté de communes.

Comment se déroule le processus de demande ?

Le processus de demande commence par la soumission d’un dossier complet, qui sera ensuite examiné par les autorités compétentes.

Les entreprises peuvent être invitées à fournir des informations supplémentaires ou à participer à des entretiens pour clarifier leur projet.

Y a-t-il des délais à respecter pour la demande ?

Oui, il est important de respecter les délais de soumission des demandes, qui peuvent varier en fonction des périodes de financement disponibles.

Les entreprises doivent se renseigner auprès des autorités locales pour connaître les dates limites spécifiques.

Où obtenir plus d’informations sur cette aide ?

Pour obtenir plus d’informations sur l’aide à l’investissement immobilier des entreprises, il est conseillé de contacter la communauté de communes de Dreux ou de consulter leur site internet.

Des conseillers peuvent également être disponibles pour répondre aux questions et guider les entreprises dans leur démarche.

DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE

Les objectifs de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Créer ou maintenir des activités et des emplois sur le territoire de la communauté de communes de Dreux en contribuant, notamment, à l’investissement en immobilier des entreprises.

Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Opérations d’acquisition de terrains, si concomitante à la construction d’un local professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain ;
Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ;
Travaux de rénovation, s’ils contribuent au développement de l’entreprise ;
Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.).

 
Ne sont pas éligibles :

travaux d’embellissement ;
investissements matériel et immatériel ;
frais annexes à l’acquisition (notaire, agence, etc.) ; 
acquisition de bâtiments propriété de l’Agglomération du Pays de Dreux.

Les conditions de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : L’entreprise bénéficiaire devra :

réaliser les investissements projetés dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la demande de subvention et à fournir les pièces justificatives d’exécution de ces derniers ;
concernant les acquisitions ou construction de bâtiments, installer l’activité dans lesdits bâtiments, dans l’année qui suit l’achat ou la réception,
maintenir pendant une période de 5 ans (ou 3 ans pour les PME) au moins de son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l’aide ;
créer ou maintenir les emplois pendant une période de 5 ans ;
présenter un plan de financement équilibré et faisant apparaître un autofinancement, un concours bancaire à moyen ou long terme, ou un crédit-bail, couvrant au moins 30 % du programme d’investissement retenu.

Le montant de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Subvention dont le montant dépendra :

de la situation géographique de l’entreprise ;
de la nature des activités ;
de l’investissement immobilier réalisé;
du nombre d’emplois créés.

 
L’aide ne peut pas être cumulée avec :

le dispositif CAP Développement de la région Centre Val de Loire ;
le dispositif Impulsion Immobilier de la région Normandie.

 
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : PME ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de l’Agglomération du Pays de Dreux.
Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Ne sont pas éligibles :

entreprises en difficulté ;
grandes entreprises ou groupe, au sens de la réglementation européenne, c’est-à-dire plus de 250 salariés et 50 M€ de Chiffres d’Affaire annuel ;
professions libérales ;
activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état ;
commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant par 47), qui bénéficient d’un règlement spécifique ;
activités financières et d’assurances, les entreprises d’hébergement ou de restauration, les entreprises exerçant une activité immobilière (soit notamment tous les codes NAF commençant par 55, 66 ou 68) ;
entreprises dont l’activité relève des secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’industrie charbonnière, de la sidérurgie, des services financiers.

Couverture géographique de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : aide territoriale

Éligibilité à l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans

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