Qu’est-ce que l’aide à l’investissement immobilier des entreprises ?L’aide à l’investissement immobilier des entreprises vise à soutenir les projets d’acquisition, de construction, d’extension, de rénovation et d’aménagement de bâtiments professionnels. Cette aide peut également inclure l’acquisition de terrains, à condition que celle-ci soit concomitante à la construction d’un local professionnel. Quels types de projets sont éligibles à cette aide ?Les projets éligibles comprennent : – L’acquisition de terrains pour la construction de locaux professionnels. – Les opérations d’acquisition, de construction, d’extension, de rénovation et d’aménagement de bâtiments. – Les honoraires liés à la conduite du projet, tels que la maîtrise d’œuvre pour les travaux. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les terrains ?Pour que le terrain soit pris en compte dans l’assiette éligible, il ne doit pas avoir déjà bénéficié d’un rabais concernant le coût réel d’aménagement pour la Communauté de communes ou les communes. Par exemple, cela s’applique aux zones d’activités gérées par la Communauté de communes. Quelles sont les restrictions concernant les bâtiments ?Les acquisitions de bâtiments ne sont éligibles que si, lors de leurs aménagements antérieurs, ces bâtiments n’ont pas bénéficié d’une aide publique au cours des sept dernières années. Cela garantit que l’aide est attribuée à des projets qui n’ont pas déjà reçu de soutien financier. Comment les rabais sur les terrains sont-ils gérés ?La Communauté de communes se réserve le droit d’identifier comme aide les rabais accordés sur le prix des terrains dans ses zones d’activités. Cela signifie que si un terrain a déjà bénéficié d’un rabais, il ne pourra pas être inclus dans l’assiette éligible pour l’aide à l’investissement immobilier. Quels sont les honoraires éligibles dans le cadre de cette aide ?Les honoraires liés à la conduite du projet, notamment ceux de la maîtrise d’œuvre pour les travaux, sont éligibles. Cela permet aux entreprises de couvrir une partie des coûts associés à la gestion et à la réalisation de leur projet immobilier. Pourquoi est-il important de respecter ces conditions d’éligibilité ?Respecter les conditions d’éligibilité est crucial pour garantir que les entreprises puissent bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier. Cela permet également de s’assurer que les fonds publics sont utilisés de manière efficace et ciblée pour soutenir le développement économique local. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Soutenir l’investissement immobilier des entreprises.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Acquisition de terrains si elle est concomitante à la construction d’un local professionnel ;
Opérations d’acquisition, de construction, d’extension, de rénovation et d’aménagement de bâtiments ; Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre lié aux travaux). |
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Les conditions de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Le bénéficiaire devra :
Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ; |
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Le montant de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles (30 % maximum en comprenant les bonifications).
Une bonification de 3 000 € sera accordé par emploi créé. Un bonus environnemental représentant 50 % des dépenses éligibles dans la limite de 5 000 €, pour les dépenses liées à l’adaptation au changement climatique (prévention risque incendie, etc.), lutte contre la pollution, préservation de la ressource en eau, protection de l’environnement (ex : économie d’eau, limitation d’imperméabilisation des sols, toiture et/ou parking végétalisés, etc.). L’aide totale est plafonnée à 40 000 €. Il pourra être déposé un seul dossier tous les troisans avec une aide plafonnée à 40 000 € sur 5 ans. %mini% |
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : Entreprises.
Secteurs éligibles : Production industrielle ; professions libérales, services financiers, banques, assurances ; |
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Couverture géographique de l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide à l’investissement immobilier des entreprises : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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