Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier économique ?L’aide à l’immobilier économique est un dispositif visant à soutenir les investissements des entreprises dans des projets d’acquisition, de construction et d’extension de bâtiments. Cette aide est particulièrement destinée aux projets qui contribuent à dynamiser l’économie locale et à créer des emplois. Quels types de projets sont éligibles à cette aide ?Les projets éligibles incluent l’acquisition, la construction et l’extension de bâtiments. Pour les extensions, la surface nouvellement construite ou achetée doit être supérieure à 30% de la surface utile du bâtiment existant. Qui peut bénéficier de cette aide ?Les entreprises peuvent bénéficier de cette aide, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’organismes relais tels que le crédit-bail, les sociétés d’aménagement, ou les sociétés d’économie mixte. Il est important que ces projets soient portés par des entités qui respecteront les conditions de rétrocession sous forme de bonification de loyer. Quels projets sont prioritaires pour l’aide à l’immobilier économique ?Les projets prioritaires sont ceux qui sont implantés sur des parcs d’activités d’intérêts communautaires, gérés par l’agglomération de Nevers. De plus, les projets qui génèrent des emplois et ont un impact significatif sur le tissu productif local sont également favorisés. Quels types de projets sont exclus de cette aide ?Certaines acquisitions sont exclues, notamment l’acquisition de terrain à bâtir. De plus, les frais d’expertises nécessaires aux aménagements et aux constructions, tels que les sondages de sol ou les prestations d’architectes, ne sont pas couverts par cette aide. Comment fonctionne la rétrocession de loyer ?La rétrocession de loyer est un mécanisme par lequel les entreprises bénéficiaires reçoivent une bonification sur le loyer en échange de l’aide reçue. Cela permet de rendre l’investissement plus attractif et de soutenir la viabilité économique des projets. Pourquoi est-il important de soutenir les investissements des entreprises ?Soutenir les investissements des entreprises est crucial pour stimuler l’économie locale, créer des emplois et renforcer le tissu productif. Ces investissements contribuent également à l’attractivité des territoires et à la compétitivité des entreprises. Comment les entreprises peuvent-elles postuler pour cette aide ?Les entreprises intéressées doivent se renseigner auprès des organismes compétents, tels que l’agglomération de Nevers, pour connaître les modalités de candidature. Il est essentiel de préparer un dossier solide qui démontre l’impact positif du projet sur l’économie locale. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
|
Les objectifs de l’aide Aide à l’immobilier économique : Soutenir les investissements des entreprises.
|
|
Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’immobilier économique : – Projets d’acquisition, de construction et d’extension de bâtiments. Dans le cas d’une extension, la surface nouvellement construite ou achetée devra être supérieure à 30% de la surface utile du bâtiment existant ;
– Bâtiments portés en direct par l’entreprises ou par des organismes relais (crédit-bail, société d’aménagement, consulaires, société d’économie mixte, etc.) sous réserve d’une rétrocession sous forme de bonification de loyer à l’entreprises bénéficiaire. Sont prioritaires : – projets d’investissement implantés sur les parcs d’activités d’intérêts communautaires dont l’agglomération de Nevers assure la commercialisation et la gestion ; – projets particulièrement générateurs d’emplois et ayant un impact significatif sur le tissu productif local. Sont exclus : – Acquisition de terrain à bâtir ; – Frais d’expertises nécessaires aux aménagements et aux constructions (sondages de sol, prestations d’architectes, etc.). |
|
Les conditions de l’aide Aide à l’immobilier économique : L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.
Les investissements doivent s’inscrire dans un programme global de développement (sur 3 ans) correspondant à une expansion significative de l’activité de l’entreprise. Le projet devra : – être réalisé sur un parc d’activités économiques communautaires. – guarantir à minima le maintien des emplois & concourant à la création d’emplois nouveaux (sur 3 ans) ; – favoriser l’acquisition de nouvelles compétences et savoir-faire au sein de l’entreprise, de réponse à de nouveaux marchés ; – offrir aux entreprises présentes localement la possibilité de candidater aux marchés lancés par l’entreprise (travaux immobiliers, équipement, sous-traitance, etc.) ;- justifier d’un caractère innovant du projet, le cas échéant, par sa validation auprès des structures en charge de l’innovation en région Bourgogne Franche-Comté. |
|
Le montant de l’aide Aide à l’immobilier économique : Type de financements (cumulables) :
– Subvention représentant 10 % de l’assiette éligible des investissements projetés plafonnés à 200 000 € ; – Avance remboursable à hauteur d’un maximum de 20 % des investissements éligibles projetés plafonnés à 200 000 € à taux 0 %, remboursable sur 6 ans avec un différé de remboursement de une année à compter du premier versement. Les projets non financés par l’obtention d’un prêt bancaire d’un montant au moins équivalent à l’aide financière octroyée par Nevers Agglomération ne seront pas soutenus par des avances remboursables. Ce dispositif d’aide immobilière pourra permettre l’intervention complémentaire du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’ qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. |
|
Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’immobilier économique : TPE ou PME selon la définition européenne en vigueur :
– ayant son siège social au sein de l’une des communes membres de la communauté d’agglomération de Nevers et/ou y exercant une part significative de son activité (établissement) ou ayant un projet d’implantation sur le territoire de Nevers Agglomération ; – inscrite au RNE. A titre exceptionnel, s’ils sont particulièrement générateurs d’emplois et dans la limite de la législation européenne, pourront être étudiés les projets portés par de grandes entreprises. Ne sont pas éligibles les entreprises en difficulté au sens de la commission européenne (procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) ou amiables). Secteurs éligibles : – activités productives (industrie, artisanat), – logistique, – certaines activités de services particulièrement génératrices d’emplois. Secteurs exclus : – activités agricoles ; – professions libérales ; – sociétés civiles immobilières ; – entreprises de négoce et de distribution de biens de consommations aux particuliers et professionnels (commerces) ; – entreprises de services financiers. |
|
Couverture géographique de l’aide Aide à l’immobilier économique : aide territoriale
|
|
Éligibilité à l’aide Aide à l’immobilier économique : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
|
Laisser un commentaire