Aide à l’immobilier d’entreprises : nouvelle aide aux entreprises

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Aide à l’immobilier d’entreprises : nouvelle aide aux entreprises

Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier d’entreprises ?

L’aide à l’immobilier d’entreprises est un dispositif mis en place pour soutenir les projets de développement des entreprises situées sur le territoire de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne.

Cette aide peut concerner plusieurs aspects, tels que l’acquisition, la réhabilitation, l’extension ou la construction de locaux artisanaux, industriels ou tertiaires.

Quels types de projets peuvent bénéficier de cette aide ?

Les projets qui peuvent bénéficier de cette aide incluent l’acquisition de nouveaux locaux, la réhabilitation de bâtiments existants, l’extension des infrastructures actuelles ou encore la construction de nouveaux espaces adaptés aux besoins des entreprises.

Ces projets peuvent être liés à des locaux artisanaux, industriels ou tertiaires, permettant ainsi une grande diversité d’initiatives.

Quels travaux sont couverts par l’aide à l’immobilier d’entreprises ?

L’aide à l’immobilier d’entreprises couvre divers types de travaux, notamment les travaux de V.R.D (Voirie et Réseaux Divers).

Cela inclut également la maîtrise d’œuvre, qui est essentielle pour garantir la qualité et la conformité des projets réalisés.

Quelles dépenses peuvent être prises en charge ?

Les dépenses diverses liées aux investissements peuvent également être prises en charge par cette aide. Cela comprend des frais tels que le bureau de contrôle, la coordination SPS (Sécurité et Protection de la Santé), ainsi que l’assurance dommage ouvrage.

Ces éléments sont cruciaux pour assurer la bonne réalisation des projets et la sécurité des travaux.

Comment faire une demande d’aide à l’immobilier d’entreprises ?

Pour faire une demande d’aide à l’immobilier d’entreprises, il est généralement nécessaire de soumettre un dossier détaillant le projet envisagé.

Ce dossier doit inclure des informations sur les travaux prévus, le budget estimé et les impacts attendus sur le développement de l’entreprise.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Les entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne peuvent bénéficier de cette aide.

Cela inclut les entreprises artisanales, industrielles et tertiaires qui souhaitent développer ou améliorer leurs infrastructures.

Quels sont les avantages de cette aide pour les entreprises ?

Les avantages de cette aide pour les entreprises sont multiples. Elle permet de réduire le coût des investissements nécessaires à leur développement, facilitant ainsi leur croissance.

De plus, elle contribue à améliorer les infrastructures locales, ce qui peut avoir un impact positif sur l’économie de la région.

Y a-t-il des conditions spécifiques pour bénéficier de cette aide ?

Oui, il peut y avoir des conditions spécifiques à respecter pour bénéficier de cette aide.

Il est important de se renseigner auprès des autorités locales pour connaître les critères d’éligibilité et les démarches à suivre pour soumettre une demande.

DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE

Les objectifs de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : Soutenir les projets de développement des entreprises implantées sur le territoire de  la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne.

Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises :  Acquisition, réhabilitation, extension ou construction de locaux artisanaux, industriels ou tertiaires ;
Travaux de V.R.D ;
Maîtrise d’oeuvre ;
Dépenses diverses liées à ces investissements (bureau de contrôle, coordination SPS, assurance dommage ouvrage, etc.).

Les conditions de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : Les entreprises éligibles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Engagement de l’entreprise

Augmenter son effectif d’une personne ou plus dans un délai de 3 ans à compter de la réception de chantier des travaux ;
Transmettre à la CCTVV, au terme de la troisième année, un état faisant apparaître l’évolution de ses effectifs (contrats de travail, ou autres documents équivalents).

 
Engagement de la SCI ou de la Société de crédit-bail
Si le projet est porté par une SCI ou une société de crédit-bail, celle-ci s’engage auprès de la Communauté de communes :

à construire un local professionnel ;
à mettre les locaux à la disposition d’une entreprise par contrat de bail commercial 3/6/9 ans, dont le loyer intègrera la répercussion de l’apport financier de la Communauté de communes ;
à transmettre à la Communauté de communes une copie du contrat de location passé avec l’entreprise ; celui-ci devra préciser en particulier la répartition du financement et les éléments constitutifs du loyer à payer par l’entreprise.

Le montant de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : Taille des entreprises
Petites entreprises
Moyennes entreprises

Taux maximum légal d’intervention(Règlementation européenne)
20 %
10 %

Taux d’intervention maximal de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne
20 % Plafonné à 50 000 €
10 % Plafonné à 50 000 €

Investissement plancher du projet (HT)
100 000 €
 100 000 €

Contrepartie emplois
Création minimum 1emploi CDI ETP sur 3 ans
Création minimum 2emploi CDI ETP sur 3 ans

Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : Maîtres d’ouvrage privés :

entreprise en nom propre ;
entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
société à responsabilité limitée (SARL) ;
société par actions simplifiées (SAS) ;
société anonyme (SA) ;
société civile immobilière (SCI) ;
société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) ;
société coopérative et participative (SCOP) ;
sociétés de crédit-bail immobilier.

 
Sont exclus :

secteur du négoce de détail ou de gros ;
secteur agricole.

Couverture géographique de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : aide territoriale

Éligibilité à l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : effectifs de l’employeur : -5, -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans

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