Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier d’entreprises ?L’aide à l’immobilier d’entreprises est un dispositif mis en place pour soutenir le développement économique sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine. Cette aide vise à encourager l’implantation de projets dans des zones spécifiques, favorisant ainsi la création d’emplois et le dynamisme économique local. Quels sont les périmètres d’éligibilité pour cette aide ?Les projets éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprises doivent se situer dans deux périmètres principaux : 1. Les Zones d’Activités Économiques (ZAE) communautaires de Perpignan Méditerranée Métropole. 2. Les Zones d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR), même si elles ne sont pas situées dans une ZAE communautaire. Quels types d’investissements sont éligibles ?Les investissements éligibles comprennent plusieurs catégories : – L’acquisition de foncier non bâti. – L’acquisition de foncier bâti, incluant des constructions existantes à usage d’activité ou des constructions à usage d’habitation, sous réserve de démolition ou de changement d’affectation. Quelles sont les opérations spécifiques couvertes par l’aide ?L’aide couvre diverses opérations, telles que : – L’acquisition de constructions ou de locaux existants à usage d’activités. – Les opérations de construction et d’extension de bâtiments. – Les travaux de rénovation. – Les honoraires liés à la conduite du projet, comme ceux du maître d’œuvre, du géomètre, ou les frais d’acte. Quelles sont les restrictions pour les établissements secondaires ?Pour les établissements secondaires, l’aide à l’immobilier d’entreprises est limitée. Elle ne couvre que : – Les travaux de construction et de rénovation. – L’acquisition du foncier ou du bâti est exclue du périmètre de l’aide. Comment bénéficier de cette aide ?Pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprises, il est nécessaire de soumettre un dossier de demande auprès des autorités compétentes de Perpignan Méditerranée Métropole. Ce dossier doit démontrer la viabilité du projet et son impact positif sur le développement économique local. Pourquoi est-il important de soutenir l’immobilier d’entreprises ?Soutenir l’immobilier d’entreprises est crucial pour plusieurs raisons : – Cela favorise la création d’emplois locaux. – Cela stimule l’économie régionale en attirant de nouvelles entreprises. – Cela contribue à la dynamisation des zones d’activités, rendant le territoire plus attractif pour les investisseurs. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : Soutenir le développement économique sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : Périmètre de l’aide :
projets dont l’implantation se trouve en Zone d’Activités Economiques (ZAE) communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine , constructions existantes à usage d’activité ; les travaux de construction et de rénovation ; |
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Les conditions de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : L’entreprise bénéficiaire devra :
Développer des activités dans les filières structurantes, émergentes ou à enjeu local ; |
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Le montant de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles.
Bonifications : 10 % pour les projets immobiliers en friche économique ; |
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant leur siège social sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Etablissements secondaires sous conditions cumulatives : siège social implanté sur la région Occitanie (sauf pour les entreprises de + de 5000 salariés) et projet significatif en matière de création d’emplois sur le territoire communautaire ; Les Acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) ayant un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA).Les associations devront justifier de 50 % de recettes issues de la vente de Biens et Services ; Sociétés Civiles Immobilières (SCI), si SCI détenue majoritairement par l’entreprise d’exploitation du projet ou par le dirigeant de l’entreprise ; Crédits-bailleurs. Services financiers, professions libérales, banques, assurances ; |
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Couverture géographique de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : effectifs de l’employeur : -5, -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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