Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier d’entreprises ?L’aide à l’immobilier d’entreprises vise à favoriser le développement et l’implantation d’entreprises sur un territoire donné. Elle accompagne l’émergence de nouvelles activités et permet la création d’emplois, en particulier dans la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois. Cette aide s’adresse aux entreprises des secteurs industriel, artisanal ou tertiaire, et comprend diverses opérations pour améliorer la compétitivité et assurer la pérennité des entreprises. Quelles sont les opérations éligibles pour les entreprises ?Les opérations éligibles incluent la construction, l’acquisition, l’extension et la restructuration de bâtiments. Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise tierce couverte par une assurance décennale. Les études nécessaires, telles que les études archéologiques, de sols et thermiques, ainsi que les travaux de construction et d’électricité, sont également éligibles. Quelles dépenses ne sont pas éligibles ?Certaines dépenses ne sont pas éligibles, notamment les simples travaux de réparations ou de rénovations partielles, sauf en cas de sinistre. L’autoconstruction, les constructions intégrant une habitation, et d’autres dépenses d’acquisition comme les terrains ou le mobilier ne sont pas prises en compte. De plus, les projets dont la dépense totale est inférieure à 50 000 € ne sont pas éligibles, sauf pour certains cas spécifiques. Quelles sont les spécificités pour les entreprises de la première transformation du bois ?Pour les entreprises de la première transformation du bois, les opérations éligibles sont similaires à celles des autres secteurs. Cela inclut les études, les travaux de construction, et les dépenses de communication pour les projets en bois local. Cependant, certaines dépenses comme l’achat de terrain, les showrooms, et le matériel d’occasion ne sont pas éligibles. Quelles sont les aides pour les chambres d’hôtes ?Les opérations d’investissement immobilier pour les chambres d’hôtes comprennent la création, la réhabilitation et l’amélioration des hébergements. Les dépenses éligibles incluent les travaux de gros œuvre et de second œuvre, ainsi que les investissements liés aux énergies renouvelables. Les équipements de bien-être réservés aux clients et l’implantation d’hébergements novateurs sont également pris en compte. Quelles dépenses ne sont pas éligibles pour les chambres d’hôtes ?Pour les chambres d’hôtes, certaines dépenses ne sont pas éligibles, comme les acquisitions foncières, les travaux d’entretien, et le mobilier. Les travaux de VRD et d’assainissement ainsi que la décoration ne sont pas non plus pris en charge. Ces restrictions visent à concentrer l’aide sur des investissements significatifs et durables. |
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Les objectifs de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : Favoriser le développement et l’implantation d’entreprises sur son territoire, accompagner l’émergence de nouvelles activités et permettre la création d’emplois.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : ENTREPRISES DU SECTEUR INDUSTRIEL, ARTISANAL OU TERTIAIRE :
Opérations qui vont concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d’entreprises, en vue d’assurer leur pérennité et le développement de l’emploi durable sur le territoire de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois : construction, acquisition, extension et restructuration de bâtiments (réalisées par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale) ; simples travaux de réparations ou de rénovations partielles (sauf en cas de sinistre), d’aménagements extérieurs et paysagers ; études (études archéologiques, études de sols, études thermiques), bâti (murs, bardage, etc.), toiture (charpente, couverture), dallage, terrassement, électricité, plomberie, chauffage, isolation, peinture, fenêtres/volets, portes, VRD (voirie – réseau – distribution : gaz, eau, électricité), maîtrise d’œuvre, assurance, les coûts de déconstruction ; terrain ; CHAMBRES D’HOTES : Travaux : gros œuvre, second œuvre, aménagements intérieurs, etc. Acquisitions foncières ; |
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Les conditions de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : Le bénéficiaire devra maintenir son activité sur le territoire dans les 5 ans qui suivent l’attribution de l’aide.
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Le montant de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : Subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.
Pour les chambres d’hôtes : subvention forfaitaire de 1 000 €. L’aide pourra permettre de soulever une aide du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté dans les modalités fixées par leur règlement d’intervention (hors dernier commerce de première nécessité). |
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : %pme% :
inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ; dernier commerce de première nécessité de la commune : boulangerie, boucherie, épicerie, commerces multiservices ; |
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Couverture géographique de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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