Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier d’entreprises ?L’aide à l’immobilier d’entreprises vise à favoriser le développement économique et la création d’emplois en accompagnant les projets d’immobilier d’entreprises. Cette aide peut couvrir divers frais, notamment ceux liés à la construction, à l’acquisition, à l’extension ou à la restructuration de bâtiments. Elle inclut également les honoraires associés à ces travaux, tels que la maîtrise d’œuvre, les études de sols, ainsi que les bureaux d’études techniques (BET) fluides et structure. Quels types de travaux sont éligibles pour cette aide ?Les travaux éligibles comprennent les frais de construction, d’acquisition, d’extension ou de restructuration de bâtiments. Les travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments peuvent également être pris en charge. Il est important de noter que ces aides sont destinées à des projets qui contribuent au développement économique. Quels travaux ne sont pas éligibles à l’aide ?Ne sont pas éligibles les simples travaux de réparation ou de rénovation partielle. Les travaux réalisés en auto-construction ne sont généralement pas couverts, sauf si le porteur de projet est une entreprise spécialisée dans la construction de bâtiments. Dans ce cas, 50 % des dépenses d’autoconstruction peuvent être retenues, à condition de fournir un devis conforme. Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide en auto-construction ?Pour bénéficier de l’aide en auto-construction, l’entreprise doit être spécialisée dans la construction de bâtiments. Elle doit également fournir un devis en bonne et due forme. Les ratios de construction doivent être conformes à la moyenne des prix pratiqués par les concurrents. Y a-t-il des restrictions concernant les constructions intégrant une habitation ?Oui, les constructions intégrant une habitation ne sont généralement pas éligibles à l’aide, sauf pour un petit logement de fonction à l’étage du bâtiment. Cette exception est soumise à la condition que le document d’urbanisme de référence de la commune le permette. Quelles dépenses ne sont pas couvertes par l’aide ?Les autres dépenses d’acquisition, telles que les terrains, les fonds de commerce, les parts de société et les frais de notaire, ne sont pas couvertes. De plus, le mobilier et le matériel propre à l’activité, comme les machines, monte-charges, vitrines, comptoirs, caisses enregistreuses, matériel informatique, réfrigérateurs, installations téléphoniques, baies de brassage et vidéosurveillance, ne sont pas éligibles. Comment maximiser les chances d’obtenir cette aide ?Pour maximiser les chances d’obtenir cette aide, il est crucial de préparer un dossier solide. Cela inclut la présentation d’un projet bien défini, des devis conformes et des justifications des coûts. Il est également conseillé de se renseigner sur les conditions spécifiques de la commune et de respecter les normes en vigueur. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : Favoriser le développement économique et la création d’emplois en accompagnant les projets d’immobilier d’entreprises.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : Frais de construction, d’acquisition, d’extension ou de restructuration de bâtiments ;
Honoraires liés à ces travaux (maitrise d’œuvre, étude de sols, BET fluides et structure, etc.) ; Travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments. simples travaux de réparation ou de rénovation partielle ; |
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Les conditions de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : L’octroi de l’aide n’est pas automatique et relève de la compétence exclusive du conseil communautaire, après avis de la commission économie.
L’accusé de réception de dossier complet marque la date de début d’éligibilité des dépenses (sans préjuger de l’attribution de la subvention). Le demandeur recevra un courrier de notification l’informant de la décision des élus. |
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Le montant de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : Subvention représentant 5 % du montant HT éligible, plafonnée à 5 000 €.
Cas particuliers : entreprises du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) relevant des secteurs d’activités précités : hausse du plafond de l’aide à 10.000 € ; |
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : %pme%
Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.) et s’il répond aux exigences de la réglementation européenne. Sont éligibles les entreprises inscrites au RNE, localisées sur le territoire de la Communauté de Communes et relevant des secteurs suivants : industrie ; entreprises du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) relevant des secteurs d’activités précités ; |
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Couverture géographique de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide à l’immobilier d’entreprises : effectifs de l’employeur : -5, -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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