Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier d’entreprise ?L’aide à l’immobilier d’entreprise est un dispositif visant à soutenir les projets d’implantation et d’investissements immobiliers. Cette aide concerne principalement les constructions neuves et les extensions, ainsi que la réhabilitation de friches industrielles. Quels types de projets sont soutenus par cette aide ?Les projets soutenus incluent les constructions neuves et les extensions de bâtiments. Tous les frais directement liés à l’opération de construction sont éligibles, à l’exception de l’achat du terrain et des aménagements extérieurs tels que les voiries, parkings, clôtures et espaces verts. Quelles sont les conditions pour la réhabilitation de friches industrielles ?Pour la réhabilitation de friches industrielles, l’aide couvre 60 % du coût d’acquisition du bien. Tous les frais directement liés à l’opération de réhabilitation du bâtiment sont également éligibles, à l’exception des aménagements extérieurs. Les études préalables sont-elles couvertes par l’aide ?Oui, les études préalables pour la réhabilitation d’un bâtiment vide existant sont également couvertes par l’aide à l’immobilier d’entreprise. Cela permet de préparer efficacement le projet avant de commencer les travaux. Quelles dépenses ne sont pas éligibles à cette aide ?Les opérations en crédit-bail ne sont pas éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise. Il est donc important de bien comprendre les conditions d’éligibilité avant de soumettre un projet. Comment bénéficier de cette aide ?Pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire de soumettre un dossier de demande qui détaille le projet d’implantation ou d’investissement immobilier. Il est recommandé de consulter les autorités compétentes pour obtenir des informations précises sur les démarches à suivre. Quels sont les avantages de cette aide pour les entreprises ?Les avantages de cette aide incluent un soutien financier significatif pour les projets d’immobilier d’entreprise, ce qui peut réduire les coûts globaux. Cela permet également aux entreprises de se développer et d’améliorer leur infrastructure sans avoir à supporter l’intégralité des frais. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise – Volet grands projets d’investissement : Soutenir les projets d’implantation et d’investissements immobiliers.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise – Volet grands projets d’investissement : Constructions neuves et extensions : tous les frais directement liés à l’opération de construction du bâtiment à l’exception de l’achat du terrain et des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc.) ;
Réhabilitation de friche industrielle : 60 % du coût d’acquisition du bien, et tous les frais directement liés à l’opération de réhabilitation du bâtiment à l’exception des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc.). Etudes préalables pour la réhabilitation d’un bâtiment vide existant. |
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Les conditions de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise – Volet grands projets d’investissement : Montant minimum d’investissement :
pour les TPE et PME : 100 000 € HT ; s’engager à réaliser sous 3 ans son investissement immobilier à compter de la date de début du programme ; un plan d’embauches à deux ans devra être présenté. L’entreprise devra fournir une attestation de l’URSAFF ou de l’expert comptable certifiant l’effectif de l’entreprise au moment de la demande ; |
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Le montant de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise – Volet grands projets d’investissement : L’aide comprend deux volets. Le premier est le versement d’une avance remboursable qui est le volet majoritaire de cette aide. Le second volet correspond quant à lui au versement d’une subvention et est conditionné à l’obtention préalable de l’avance remboursable.
– Volet avance remboursable : représentant 25 % des dépenses éligibles ; |
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise – Volet grands projets d’investissement : TPE et PME inscrites soit au registre du commerce et des sociétés, soit au répertoire des métiers.
Les ETI sont éligibles si elles ont un projet d’investissement immobilier dans le périmètre de la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin, justifiant d’un intérêt spécifique en termes d’aménagement global ou de filière emblématique du territoire. Les SCI sont exclues hormis les SCI détenues majoritairement par la société exploitante du bien immobilier. Secteurs éligibles : industrie ; |
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Couverture géographique de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise – Volet grands projets d’investissement : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise – Volet grands projets d’investissement : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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