Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier d’entreprise ?L’aide à l’immobilier d’entreprise vise à soutenir les projets qui accueillent des activités de services et des produits marchands innovants et de qualité. Ces projets doivent répondre aux attentes du public, créer des emplois et des compétences, et présenter un intérêt technologique, social ou environnemental. Quels types d’opérations sont éligibles ?Les opérations éligibles incluent l’investissement immobilier, qui peut comprendre l’acquisition, la construction, l’extension ou la réhabilitation d’un bâtiment. De plus, la location d’immeubles pour la création, la reprise ou le développement d’activité est également éligible. Quelles sont les dépenses éligibles pour l’aide à l’immobilier d’entreprise ?Les dépenses éligibles se limitent aux dépenses liées à l’activité professionnelle uniquement. Pour l’investissement, cela inclut les travaux et les frais annexes directement associés au projet, tels que les études, la maîtrise d’œuvre, les frais notariés et les frais de géomètre. Comment fonctionne l’aide au loyer ?L’aide au loyer est disponible sur présentation du contrat de bail, et elle ne couvre pas le pas-de-porte éventuel. Cette aide vise à soutenir les entreprises dans leur développement en allégeant leurs charges locatives. Quels sont les critères pour bénéficier de cette aide ?Pour bénéficier de cette aide, les projets doivent être innovants et répondre aux besoins du marché. Ils doivent également contribuer à la création d’emplois et à l’amélioration des compétences, tout en ayant un impact positif sur la technologie, la société ou l’environnement. Comment faire une demande d’aide à l’immobilier d’entreprise ?Pour faire une demande d’aide, il est nécessaire de préparer un dossier complet qui présente le projet et ses objectifs. Il est conseillé de consulter les organismes compétents pour obtenir des informations précises sur les démarches à suivre et les documents requis. Quels sont les avantages de l’aide à l’immobilier d’entreprise ?Les avantages de l’aide à l’immobilier d’entreprise incluent un soutien financier pour les investissements et les loyers, ce qui permet aux entreprises de se développer plus facilement. Cela contribue également à dynamiser l’économie locale en favorisant l’innovation et la création d’emplois. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise – Commerces et services : Accompagner les projets destinés à accueillir sur son territoire des activités de services et des produit marchands innovants et qualitatifs répondant aux attentes du public, créatrices d’emploi et de compétence, et présentant un intérêt technologique, social ou environnemental.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise – Commerces et services : Opérations éligibles :
Investissement immobilier : acquisition, construction, extension, réhabilitation d’un bâtiment ; Investissement : travaux et frais annexes directement associés au projet (études et maîtrise d’œuvre, frais notariés, géomètre) ; |
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Les conditions de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise – Commerces et services :
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Le montant de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise – Commerces et services : Investissement immobilier : subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 et 30 000 € ;
Aide au loyer : subvention représentant 50 % du loyer des 6 premiers mois suivant l’attribution, lors de la première année l’activité, comprise entre 150 et 400 € par mois. |
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise – Commerces et services : Entreprise inscrite au RNE :
dont l’activité consiste dans l’achat de biens pour leur revente en l’état (commerce en gros ou de détail), ou la vente de prestations de services commerciales ; Zones d’Activités Economiques inscrites au Schéma de Cohérence Territorial du (« SCoT ») du Pays Lédonien ; |
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Couverture géographique de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise – Commerces et services : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise – Commerces et services : effectifs de l’employeur : -10 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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