Qu’est-ce que l’aide à l’immobilier d’entreprise en Seine Maritime ?L’aide à l’immobilier d’entreprise en Seine Maritime vise à favoriser la création et le développement d’entreprises ainsi que d’emplois sur le territoire de certains Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Cette aide se concentre sur le soutien aux investissements immobiliers, permettant ainsi aux entreprises de se développer et de s’implanter durablement dans la région. Quels types d’investissements immobiliers sont éligibles ?Les investissements immobiliers éligibles comprennent plusieurs catégories : – L’acquisition de terrains et les frais d’acquisition immobiliers, tels que les frais notariés et les frais de géomètre. – Les travaux de voirie et réseaux divers (VRD) intérieurs à la parcelle. – Les travaux de construction immobilière ou l’achat d’immeubles existants, ainsi que les travaux d’aménagement à caractère immobilier. – Les aménagements paysagers. – Les frais d’honoraires, incluant ceux du maître d’œuvre et des cabinets d’ingénierie. Quels investissements ne sont pas éligibles ?Certaines dépenses ne sont pas éligibles pour l’aide à l’immobilier d’entreprise. Cela inclut : – Les coûts d’acquisition fonciers pour les entreprises ayant acheté un terrain situé sur une zone d’activité aménagée par la Communauté de communes. – Les investissements matériels et immobiliers spécifiques à l’activité de l’entreprise. – Les achats de matériaux et les travaux réalisés par l’entreprise elle-même ou par une entreprise qui lui est liée. – Les surfaces non dédiées à une activité économique ou commerciale. Comment l’aide à l’immobilier d’entreprise peut-elle bénéficier aux entreprises ?Cette aide permet aux entreprises de réduire leurs coûts d’investissement, facilitant ainsi leur implantation et leur développement sur le territoire. En soutenant les investissements immobiliers, l’aide contribue à la création d’emplois et à la dynamisation de l’économie locale. Qui peut bénéficier de cette aide ?Les entreprises situées dans les zones couvertes par les EPCI en Seine Maritime peuvent bénéficier de cette aide. Il est important que ces entreprises soient engagées dans des projets d’investissement immobilier qui répondent aux critères d’éligibilité établis. Comment faire une demande d’aide à l’immobilier d’entreprise ?Pour faire une demande d’aide, les entreprises doivent généralement soumettre un dossier comprenant des informations sur leur projet d’investissement. Il est conseillé de se rapprocher des services compétents des EPCI pour obtenir des conseils et des informations sur les démarches à suivre. Quels sont les avantages de l’aide à l’immobilier d’entreprise ?Les avantages de cette aide incluent la possibilité de réduire les coûts d’investissement, d’améliorer la visibilité de l’entreprise sur le marché et de favoriser la création d’emplois. Cela contribue également à renforcer l’attractivité économique de la région en soutenant le développement d’entreprises locales. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : Favoriser la création, le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire de certains EPCI en Seine Maritime, à travers le soutien aux investissements immobiliers.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : Opérations d’investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire : – Terrains et frais d’acquisition immobiliers (notariés, géomètre) ;
– Travaux de VRD intérieurs à la parcelle ; – Travaux de construction immobilière ou l’achat d’immeubles existants et les travaux d’aménagement à caractère immobilier ; – Aménagements paysagers ; – Frais d’honoraires (maître d’oeuvre, cabinet d’ingénierie). Ne sont pas éligibles : coûts d’acquisition fonciers (terrain et frais associés) pour les entreprises ayant acheté un terrain situé sur une zone d’activité aménagée par la Communauté de communes ; |
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Les conditions de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise :
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Le montant de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : – Aide financière des EPCI: subvention représentant 2.5 % du montant total HT des investissements éligibles, plafonnée à 15 000 € de subvention ;
– Aide du département : subvention représentant 10 % du montant total HT des investissements éligibles et plafonnée à 60 000 € pour les projets de plus de 600 000 €. Cas des entreprises de la communauté de communes Terroir de Caux : pour les projets dont le montant d’investissement immobilier est compris entre 10 000 € et 100 000 € HT, une subvention de 5% sera accordée. Afin d’augmenter l’effet levier des aides de l’EPCI et du Département, la Région Normandie pourra contribuer au co-financement croisé des aides à l’immobilier d’entreprise, pour les projets de plus de 600 000 €, notamment les entreprises relevant des secteurs de l’industrie, services à l’industrie (informatique, numérique, logistique hors transport), des activités manufacturières, de l’agroalimentaire et du commerce de gros. Un délai trois ans devra être observé entre 2 demandes d’aides par une même entreprise sauf si le montant de la première subvention n’atteint pas la limite du plafond de l’aide susceptible d’être accordée par le Département et la Communauté de communes. Dans cette hypothèse, le montant cumulé des deux subventions attribuées ne pourra excéder 80 000 € et le montant de la deuxième aide sera plafonné en conséquence. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie ‘de minimis’ qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise. |
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Les bénéficiaire de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : Entreprises industrielles, artisanales, commerciales, touristiques et de services sous réserve :
– d’avoir l’établissement concerné par l’investissement sur le territoire des EPCI éligibles au dispositif (en raison du principe de spécialité territoriale) ; – d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; – d’être à jour de ses cotisations fiscales et sociales ; – d’avoir une situation financière saine ; – de faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités. Cas des SCI : Les cas de portage du projet immobilier par une SCI, une holding, une société immobilière dédiée ou de financement en crédit-bail immobilier seront examinés au cas par cas. Hors Crédit-bail immobilier, portage par une société foncière, une société d’économie mixte ou une société immobilière liée à cette dernière, il est exigé une adéquation de capital minimum de 50% entre la société porteuse de l’investissement immobilier et l’entreprise d’exploitation locataire des locaux objets du projet. Les sociétés de portage immobilier bénéficiaires concernées devront s’engager à rétrocéder à l’entreprise d’exploitation l’aide attribuée et être en capacité d’en apporter la preuve pour pouvoir obtenir le versement de la subvention. Seront examinés au cas par cas : les entreprises en franchises, en réseaux ou assimilés et les activités de stockage et d’entrepôts. Ne sont pas éligibles : Entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal de microentreprise visé à l’article 50-0 du Code général des impôts ; |
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Couverture géographique de l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Aide à l’immobilier d’entreprise : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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