Quelles sont les aides disponibles pour les commerces en milieu rural dans les Pays de la Loire ?

Les commerces situés dans des communes en situation de fragilité commerciale peuvent bénéficier d’aides pour moderniser leurs outils de travail.

Ces aides incluent des subventions pour des travaux d’aménagement intérieur, de mise aux normes, d’accessibilité, ainsi que pour l’acquisition de matériels professionnels et de véhicules de tournée alimentaire.

Quels types de travaux sont éligibles pour obtenir une subvention ?

Les travaux éligibles comprennent l’électricité, la peinture, l’isolation, la vitrine, la façade, ainsi que les mises aux normes sanitaires, sécuritaires et environnementales.

De plus, les travaux d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite sont également couverts.

Quel est le montant des dépenses éligibles pour les subventions ?

Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 10 000 € HT et 75 000 € HT.

La subvention peut représenter jusqu’à 30 % du montant HT des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 22 500 €.

Y a-t-il des limites concernant l’aide publique pour un même projet ?

Oui, un même projet ne peut pas recevoir plus de 80 % d’aide publique, tous financeurs publics confondus.

Cela inclut des programmes comme LEADER et FISAC, sous réserve des règles de cumul spécifiques à ces financements.

Quelles sont les caractéristiques des TPE éligibles à ces aides ?

Les TPE éligibles doivent avoir moins de 10 salariés et être implantées dans des communes de la région Pays de la Loire en situation de fragilité commerciale.

Elles doivent également réaliser moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires annuel HT et avoir une surface de vente inférieure à 400 m².

Quelles conditions doivent remplir les TPE pour être considérées comme autonomes ?

Pour être considérées comme autonomes, les TPE ne doivent pas être détenues à plus de 25 % du capital par une autre entreprise.

De plus, elles doivent être en situation économique et financière saine, c’est-à-dire à jour de leurs cotisations sociales et fiscales, avec des capitaux propres positifs.

Quelles activités ne sont pas éligibles pour ces subventions ?

Certaines activités ne sont pas éligibles, notamment l’artisanat de production, les activités de mécanique et métallurgie automobile, ainsi que la livraison alimentaire à domicile.

Les sociétés de fait, les sociétés civiles immobilières et les loueurs de fonds ne peuvent également pas bénéficier de ces aides.