Qu’est-ce qu’une Jeune Entreprise Universitaire (JEU) ?

Une Jeune Entreprise Universitaire (JEU) est une entreprise créée par des étudiants ou des diplômés récents, qui valorise des travaux de recherche réalisés au sein d’un établissement d’enseignement supérieur.

Cette exonération s’applique aux JEU créées avant le 31 décembre 2025.

Quelles sont les exonérations de cotisations sociales pour les JEU ?

Les JEU bénéficient d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations versées à certains salariés et mandataires sociaux.

Cela inclut des postes tels qu’ingénieur-chercheur, technicien, gestionnaire de projet de R&D, et juriste chargé de la protection industrielle.

Quelles conditions doivent être respectées pour bénéficier de l’exonération ?

Pour bénéficier de l’exonération, deux conditions doivent être respectées :

1. La part du montant des rémunérations mensuelles ne doit pas dépasser 8 108,10 €.
2. Le montant total de l’exonération ne doit pas dépasser 231 840 € par établissement et par année civile.

Comment est calculée l’exonération pour les établissements créés en cours d’année ?

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année, la limite des cotisations exonérées est calculée proportionnellement au nombre de mois durant lesquels une rémunération a été versée.

Cela permet d’ajuster l’exonération en fonction de la durée d’activité de l’établissement.

Quelles sont les caractéristiques d’une entreprise avant d’obtenir le statut de JEU ?

Avant d’obtenir le statut de JEU, une entreprise doit répondre à plusieurs critères :

– Être considérée comme une PME selon la définition européenne.
– Avoir moins de 8 ans d’existence.
– Être dirigée ou détenue à au moins 10 % par des étudiants ou des diplômés récents.

Qui peut détenir au moins 50 % du capital d’une JEU ?

Le capital d’une JEU doit être détenu à 50 % minimum par des personnes ou entités telles que :

– Un entrepreneur individuel ou un particulier.
– Une autre JEU détenue à 50 % par des personnes physiques.
– Une association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique.

Quelles entreprises ne sont pas éligibles au statut de JEU ?

Les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités existantes ou d’une reprise de telles activités ne sont pas éligibles au statut de JEU.

Cela garantit que seules les nouvelles initiatives basées sur la recherche peuvent bénéficier de ces exonérations.