Qu’est-ce qu’une Jeune Entreprise de Croissance (JEC) ?Une Jeune Entreprise de Croissance (JEC) est une entreprise innovante qui bénéficie d’un statut particulier lui permettant de profiter d’allègements sociaux et fiscaux. Ce statut vise à soutenir le développement d’entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D). Quelles exonérations sont offertes aux JEC ?Les JEC peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Cette exonération s’applique aux rémunérations versées aux salariés et mandataires sociaux occupant des fonctions spécifiques liées à la R&D. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’exonération ?Pour bénéficier de l’exonération, deux conditions doivent être respectées : 1. La part des rémunérations mensuelles ne doit pas dépasser 8 108,10 €. Qui peut bénéficier de l’exonération des cotisations ?L’exonération s’applique aux salariés exerçant des fonctions telles que : – Ingénieur-chercheur Elle s’applique également aux mandataires sociaux impliqués dans des projets de recherche et de développement. Quelles entreprises peuvent obtenir le statut de JEC ?Pour obtenir le statut de JEC, une entreprise doit : – Être considérée comme une PME selon la définition européenne. Quels critères de performance économique doivent être remplis ?Les entreprises doivent remplir certains critères de performance économique, notamment : – Une augmentation de l’effectif d’au moins 100 % et d’au moins 10 ETP par rapport à l’exercice précédent. Qui détient le capital d’une JEC ?Pour être éligible, au moins 50 % du capital de l’entreprise doit être détenu par : – Un entrepreneur individuel ou un particulier. Quelles entreprises ne sont pas éligibles au statut de JEC ?Les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités existantes ou d’une reprise de telles activités ne sont pas éligibles au statut de JEC. Cela inclut les entreprises qui ne respectent pas les critères de performance économique ou de dépenses en R&D. |
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Les objectifs de l’aide Jeune entreprise de croissance (JEC) – Exonération des cotisations sociales patronales : Soutenir le développement d’entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d’allègements sociaux (et fiscaux).
L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l’exonération. Cette exonération s’applique pour les JEC créées avant le 31 décembre 2025. |
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Exemples dans le périmètre de l’aide Jeune entreprise de croissance (JEC) – Exonération des cotisations sociales patronales : Exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales versées aux personnes suivantes :
– Salariés exerçant une des fonctions suivantes : Ingénieur-chercheur ; Projet de recherche et de développement de l’entreprise ; |
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Les conditions de l’aide Jeune entreprise de croissance (JEC) – Exonération des cotisations sociales patronales : L’exonération s’applique si ces deux conditions sont respectées :
La part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne dépasse pas 8 108,10 € ; |
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Le montant de l’aide Jeune entreprise de croissance (JEC) – Exonération des cotisations sociales patronales : Exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, dans la limite de 231 840 € par établissement et par année civile.
Pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l’année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire. |
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Les bénéficiaire de l’aide Jeune entreprise de croissance (JEC) – Exonération des cotisations sociales patronales : Entreprises avant le statut de Jeune entreprise de croissance (JEC), c’est à dire :
– ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur ; – ayant moins de 8 ans d’existence ; – ayant réalisé des dépenses de dépenses de R&D représentant de 5 à 15 % des charges. Les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l’exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte ; – remplissant certains critères de performance économique : L’effectif de l’entreprise a augmenté d’au moins 100 % et d’au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant dernier exercice, entrepreneur individuel (EI), particulier, |
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Couverture géographique de l’aide Jeune entreprise de croissance (JEC) – Exonération des cotisations sociales patronales : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Jeune entreprise de croissance (JEC) – Exonération des cotisations sociales patronales : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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