Qu’est-ce que le Fonds Partenarial Économie de Proximité ?Le Fonds Partenarial Économie de Proximité a pour objectif d’accompagner les projets des entreprises du quotidien, où les habitants et les touristes consomment fréquemment. Ce fonds soutient divers aspects tels que l’aménagement immobilier, la rénovation de devantures, et l’équipement des véhicules de tournée. Quels types de projets sont éligibles au financement ?Les projets éligibles incluent la création, la modernisation et l’extension de locaux professionnels, ainsi que des travaux d’amélioration des conditions de travail et de sécurité. Les investissements doivent apporter une réelle plus-value à l’entreprise, comme l’accroissement de la productivité ou l’accès à de nouveaux marchés. Quels travaux sont couverts par le Fonds ?Le fonds couvre plusieurs types de travaux, notamment : – La création et l’extension de locaux professionnels. Ces travaux doivent respecter les normes en vigueur, notamment celles liées à l’accessibilité. Quels équipements peuvent être financés ?Le financement peut inclure l’équipement des véhicules de tournée et des véhicules ateliers, ainsi que l’achat de matériel apportant une plus-value à l’entreprise. Cependant, certains équipements comme les appareils de télécommunications ne sont pas éligibles. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les entreprises ?Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations légales, fiscales et sociales. Elles ne doivent pas être soumises à une procédure collective d’insolvabilité et doivent présenter un plan de financement équilibré. Quel est le montant de la subvention disponible ?La subvention représente 30 % des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 500 et 5 000 €. En cas de projets d’économie d’énergie, ce taux peut être porté à 50 %. Quelles entreprises ne sont pas éligibles au Fonds ?Certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier du fonds, notamment : – Les agences immobilières, bancaires et d’assurance. Ces exclusions visent à cibler les entreprises qui répondent aux critères du fonds. Comment faire une demande d’aide ?Pour faire une demande d’aide, les entreprises doivent présenter leur projet dans les 6 mois suivant leur immatriculation ou l’acte de cession. Elles doivent également solliciter les autorisations d’urbanisme nécessaires et prouver leur conformité aux normes en vigueur. Quels sont les critères de sélection des projets ?Les projets sont sélectionnés en fonction de leur capacité à apporter une plus-value à l’entreprise, leur conformité aux normes, et leur impact sur l’économie locale. Un plan de financement équilibré est également essentiel pour la sélection. Comment le Fonds contribue-t-il à l’économie locale ?Le Fonds Partenarial Économie de Proximité contribue à l’économie locale en soutenant les entreprises qui créent des emplois et améliorent les services offerts aux habitants et aux touristes. Il favorise également les investissements dans des projets durables et innovants. |
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Les objectifs de l’aide Fonds partenarial économie de proximité : Accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Fonds partenarial économie de proximité : Aménagement immobilier :
Création, modernisation et extension du local professionnel ; Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique) ; Equipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers : Equipement des véhicules ; Matériel : Investissement apportant une réelle plus-value à l’entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d’activités hormis un renouvellement normal (à l’identique), etc. Informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production, ou qu’il s’agit du premier investissement de l’entreprise dans ce type de matériel ; |
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Les conditions de l’aide Fonds partenarial économie de proximité : Les entreprises devront :
Être à jour de leurs obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ; |
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Le montant de l’aide Fonds partenarial économie de proximité : Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles, comprise entre 500 et 5 000 €.
A titre dérogatoire et au regard notamment de la crise énergétique, le taux pourra être porté à 50 % pour des investissements porteurs d’économie d’énergie. %mini% |
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Les bénéficiaire de l’aide Fonds partenarial économie de proximité : PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (y compris leurs établissements secondaires).
Ne sont pas éligibles : activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production ; |
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Couverture géographique de l’aide Fonds partenarial économie de proximité : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Fonds partenarial économie de proximité : effectifs de l’employeur : -10, 10-49 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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