Qu’est-ce que le Fonds Partenarial Économie de Proximité ?

Le Fonds Partenarial Économie de Proximité a pour objectif d’accompagner les projets des entreprises du quotidien, où les habitants et les touristes consomment fréquemment.

Ce fonds soutient la création et la reprise d’entreprises, en finançant des investissements nécessaires à l’activité, à l’exception de certains domaines comme l’immobilier et les véhicules commerciaux.

Quels types d’investissements sont éligibles pour la création et la reprise ?

Les investissements éligibles comprennent :

– Les investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité, hors immobilier et véhicules commerciaux.

– Le montant du rachat de parts sociales dans un projet de reprise de société, uniquement si plus de 80 % des parts sont rachetées.

Quels investissements sont éligibles pour le développement ?

Pour le développement, les investissements éligibles incluent :

– Du matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné, nécessaire à l’activité.

– Les dépenses immobilières (hors foncier) et les dépenses liées à la transition numérique.

– Les investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale.

Quelles dépenses ne sont pas éligibles au financement ?

Les dépenses non éligibles comprennent :

– Les abonnements, la maintenance de logiciels, et les dépenses de formation (sauf pour la prise en main des outils).

– Les appareils de télécommunications et le mobilier non spécifique à une activité de production.

– Les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour l’entreprise bénéficiaire ?

Pour être éligible, l’entreprise doit :

– Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires.

– Ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité.

– Présenter un plan de financement équilibré et avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires.

Quel est le montant de la subvention et ses conditions ?

La subvention peut représenter jusqu’à 30 % du montant hors taxe des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €.

Ce taux peut être porté à 50 % pour des investissements favorisant l’économie d’énergie.

Qui peut bénéficier de ce fonds ?

Les bénéficiaires sont les petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises, incluant le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés.

Quelles entreprises ne sont pas éligibles au Fonds Partenarial Économie de Proximité ?

Les entreprises non éligibles incluent :

– Les agences immobilières, bancaires, d’assurance, et les commerces de gros.

– Les commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois et les commerces non sédentaires dont le siège social est extérieur au territoire régional.

– Les succursales, réseaux de franchises ou de concessions, ainsi que les professions libérales.