Qu’est-ce que le Fonds Partenarial Économie de Proximité ?Le Fonds Partenarial Économie de Proximité a pour objectif d’accompagner les projets des entreprises du quotidien, où les habitants et les touristes consomment fréquemment. Ce fonds soutient la création et la reprise d’entreprises, ainsi que le développement d’activités, en finançant des investissements nécessaires à leur activité. Quels types d’investissements sont éligibles pour la création et la reprise d’entreprises ?Pour la création et la reprise, les investissements éligibles incluent : – Les investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité, à l’exception de l’immobilier et des véhicules commerciaux. – Le montant du rachat de parts sociales dans un projet de reprise de société, uniquement si plus de 80 % des parts sont rachetées. Quels investissements sont éligibles pour le développement d’une entreprise ?Les investissements éligibles pour le développement comprennent : – Du matériel de production, qu’il soit neuf, d’occasion ou reconditionné, à condition qu’il soit immobilisable et amortissable. – Les dépenses immobilières (hors foncier) et les dépenses liées à la transition numérique. – Les investissements en lien avec la transition écologique et la responsabilité sociale, sociétale et environnementale. Quelles dépenses ne sont pas éligibles au Fonds Partenarial Économie de Proximité ?Les dépenses non éligibles incluent : – Les abonnements, la maintenance de logiciels, et les dépenses de formation (sauf pour la prise en main des outils). – Les appareils de télécommunications et le mobilier non spécifique à une activité de production. – Les coûts de main-d’œuvre pour des travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du fonds ?Pour bénéficier du fonds, le demandeur doit : – Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires. – Ne pas être soumis à une procédure collective d’insolvabilité. – Présenter un plan de financement équilibré et avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires. Quel est le montant de la subvention et qui peut en bénéficier ?La subvention peut représenter jusqu’à 30 % des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 500 et 20 000 €. Les bénéficiaires sont les petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises, ainsi que les structures de l’Économie Sociale et Solidaire. Quelles entreprises ne sont pas éligibles au fonds ?Les entreprises non éligibles incluent : – Les agences immobilières, bancaires, d’assurance, et les commerces de gros. – Les commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois et les commerces non sédentaires dont le siège social est extérieur au territoire régional. – Les professions libérales et les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m². |
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Les objectifs de l’aide Fonds partenarial économie de proximité : Accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Fonds partenarial économie de proximité : Création et reprise :
investissements comptablement amortissables nécessaire à l’activité (hors immobilier et hors véhicules commerciaux), matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec production d’une garantie légale de conformité) immobilisable amortissable nécessaire à l’activité (développement de l’activité, accroissement de l’activité, accès à de nouveaux marchés, etc.) sauf renouvellement à l’identique et sauf véhicules commerciaux ; dépenses d’abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils) ; |
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Les conditions de l’aide Fonds partenarial économie de proximité : Le bénéficiaire devra :
Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d’un plan d’apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ; |
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Le montant de l’aide Fonds partenarial économie de proximité : Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 500 et 20 000 €.
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Les bénéficiaire de l’aide Fonds partenarial économie de proximité : Petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (y compris leurs établissements secondaires) ainsi qu’aux Structures de l’Economie Sociale et Solidaire (associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA, coopératives (SCIC, SCOP)).
Ne sont pas éligibles : activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production ; |
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Couverture géographique de l’aide Fonds partenarial économie de proximité : aide territoriale
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Éligibilité à l’aide Fonds partenarial économie de proximité : effectifs de l’employeur : -10, 10-49 / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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